Obligation de sécurité : décisions et repères – page 286

: - indemnité légale de licenciement : 889,60 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 448,18 euros ; - congés payés afférents au préavis : 448,81 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 240,90 euros ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros ; - dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 10 000 euros ; - dommages intérêts pour préjudice moral : 10 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3000 euros.

Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet

était nul, d'avoir, en conséquence, condamné la société ESTHETIQUE 54 à verser à la salariée les sommes de 24 000 € à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 836,50 € et de 383,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et d'avoir condamné l'exposante au versement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Aux motifs propres que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale…

d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de démolition et de travaux publics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société SDTP avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SDTP à payer à M. G... la somme de 3.000 € de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat : après un rappel des textes et de la jurisprudence, M. G...

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts à l'égard de la société RTE au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours du métamorphisme des roches, est connue depuis l'antiquité et a été utilisée depuis le 19ème siècle de manière importante dans l'industrie et le bâtiment en raison de ses propriétés…

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande en dommages et intérêts à l'égard de la société RTE au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours du métamorphisme des roches, est connue depuis l'antiquité et a été utilisée depuis le 19ème siècle de manière importante dans l'industrie et le bâtiment en raison de ses…

Moyen produit au pourvoi incident par la Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M I.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande en dommages et intérêts à l'égard de la société RTE au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours du métamorphisme des roches, est connue depuis l'antiquité et a été utilisée depuis le 19ème siècle de manière importante dans l'industrie et le bâtiment en raison de ses propriétés…

il résulte de la confrontation des éléments d'une part produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral et dit qu'en statuant ainsi sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. En vertu de l'article L1152-1du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L1154-1 dispose que « lorsque

l'exécution de son contrat puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie ou congés du 27 novembre 2013 au 12 septembre 2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier que la rupture lui soit imputée, peu important le délai que la victime a, dans l'état de souffrance et de sidération causé par ces agissements, pu laisser passer avant de trouver la force de rompre, pour ce motif, les relations contractuelles, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1152-1 et L.

et cent-sept autres salariés ont été employés par la société Électricité de France (EDF) au sein de différentes centrales thermiques ; qu'estimant avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante durant leur activité professionnelle, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et pour manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les salariés recevables en leur demande et de la condamner à leur payer chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés…

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 4121-1 du code du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail ; AUX MOTIFS QUE « la SARL PIROIT n'établit pas avoir satisfait aux obligations qui sont les siennes au titre du suivi médical du salarié et qui relèvent de son obligation de sécurité, sans qu'il puisse faire supporter au salarié sa propre inertie dans ses écritures.