Obligation de sécurité : décisions et repères – page 248

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond M. Y... invoque comme cause de son inaptitude et du licenciement qui en est résulté, divers manquements de l'employeur à ses obligations, en ce compris des faits de discrimination « à coloration syndicale » et de harcèlement moral outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de loyauté. A titre principal, il demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de ces graves manquements et, à titre subsidiaire, de déclarer abusif (en réalité nul) le licenciement.

précédent, la cour d'appel a violé l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Mme A...

proches des lieux de l'incident ; qu'au contraire, quatre personnes se trouvaient à proximité ; que l'attestation rédigée par M. S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M. O... et que le comportement de ce dernier a délibérément mis en danger sa propre sécurité et celle des autres salariés, en violation de son obligation de sécurité ; que M. O... n'a pas contesté avoir été victime d'une crevaison à l'occasion d'un demi tour ; qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. S... que « début septembre, E... a démarré rapidement le semi remorque et a juste après éclaté la roue avant droit », ce qui démontre simplement que M. O...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La CDC conteste l'existence de tout harcèlement moral soulignant que les allégations de brimades ou de vexations dont elle se plaint ne sont pas autrement étayées que par ses propres écrits faisant par ailleurs observer que dans l'abondante correspondance échangée avec la CDC elle n'a jamais dénoncé ce qu'elle aurait considéré comme un harcèlement moral. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

grave ainsi motivée : « ' lorsqu'il a été porté à notre attention, le 18 juillet 2013, des agissements répétitifs de votre part survenus durant l'année 2013 et constitutifs d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes en contact très régulier en raison de votre travail, nous avons mis en 'uvre notre obligation de sécurité de résultat des salariés. Dans ce cadre, nous avons notamment pris connaissance de messages SMS en date du 14 mai et 28 mai 2013 et de mails en date du 16 mai, 19 mai 2013 et 24 mai 2013 que vous avez adressés à la personne susmentionnée. En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements.

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

date de la dernière visite dont avait bénéficié la salariée ; que la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 du code du travail et 1147 devenu 1217 du code civil ; 2° ALORS QUE le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant à la salariée deux indemnités à raison d'un même fait, c'est-à-dire un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et protection de la santé de son employé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés outre l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en allouant à Mme F...

les sommes de 5 377,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 537,73 € au titre des congés payés afférents, de 17 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : Que la salariée soutient que l'inaptitude fondant son licenciement est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur au regard de son obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, se traduisant par un état dépressif résultant de la dégradation de ses conditions de travail ; Qu'à cet égard, la salariée fait valoir que l'employeur a fait pression sur le médecin du travail pour que ce dernier modifie son avis d'aptitude à la reprise émis en janvier 2014 ;…

AUX MOTIFS QUE Mme X... exerce son action en réparation du préjudice d'anxiété au visa du seul article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et il affirme ne pas relever des règles de droit du travail ; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L.

Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter chaque salarié de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a…

, qui l'a complété et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice, de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité visé par les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19-10.609 et le moyen unique du pourvoi n° X 19-18.634. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. R...