Obligation de sécurité : décisions et repères – page 196

Il demande, au regard selon lui d'une inaptitude d'origine professionnelle, le paiement des sommes de : - 4 307,12 euros d'indemnité de préavis, - 430,71 euros de congés payés afférents, - 5 083,80 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 19 382 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des "documents légaux rectifiés".

de l'activité professionnelle. Par conséquent, c'est à raison, bien que par une motivation ignorant les mécanismes probatoires en la matière, à laquelle se substituera celle de la cour, que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande. Le jugement doit donc être confirmé. - la prévention du harcèlement moral L'employeur, tenu à une obligation de sécurité doit prendre toutes mesures curatives et préventives de nature à préserver la sécurité et la santé des salariés, ce qui inclut la prévention du harcèlement moral spécialement prévue à l'article L 1153-5 du code du travail. Le salarié se plaint d'un manquement de l'employeur à son obligation par l'absence de mesures curatives pour faire cesser le harcèlement moral dont la réalité n'a pas été démontrée, de sorte que la demande doit être rejetée.

[Z] a fait l'objet d'un licenciement nul car intervenu en méconnaissance de sa liberté fondamentale d'ester en justice, à titre subsidiaire d'un licenciement nul car intervenu du fait du harcèlement moral qu'il a subi et qu'il a dénoncé et à titre infiniment subsidiaire d'un licenciement abusif, - Dire et juger que M. [Z] a fait l'objet de harcèlement moral - Dire et juger que la société Apptio France a manque à son obligation de sécurité de résultat - Dire et juger que M. [Z] n'a pas été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable - Dire et juger que du fait de son licenciement M. [Z] n'a pas été en mesure de lever ses RSU et ses stocks options attribuées - Dire et juger que M.

Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 07 février 2017, aux fins de demander la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi. Par jugement du 21 février 2019 le conseil de prud'hommes a : Prononcé la nullité du licenciement, Condamné l'association OGEC Fénelon à verser à Mme [T] la somme de 16 248 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'association OGEC Fénelon a formé appel le 08 juillet 2019.

[G], par courrier daté du 8 mai 2016, son licenciement pour inaptitude. M. [F] [G] a saisi le 12 février 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil afin qu'il : ' fixe son salaire mensuel brut moyen à la somme de 1.442,42€ ; ' condamne la société GEGIP à lui payer les sommes suivantes : - 8.654, 54 € (soit 6 mois de salaires) à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité; - 17.309, 08 € (soit 12 mois de salaires) à titre d'indemnité en l'absence de consultation des délégués du personnel ou à défaut de procès-verbal de carence ; - 4.327,26 euros (soit 3 mois de salaires brut sur la base de 1.442, 42 €) : au titre du non-respect de l'obligation de reclassement ; - 1.570,78 euros au titre des rappels de salaire sur la base de l'article L.

constater les manquements de la société à ses obligations en matière notamment, de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, En conséquence, - condamner la société FRANCOIS [J] FROMAGER à lui verser les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement abusif, 15 000 euros * dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution de mauvaise foi du contrat de travail 12 000 euros * indemnité compensatrice de préavis 2 121 euros * congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis 212,10 euros * rappel des congés payés sur mise à pied conservatoire 128,23 euros * indemnité pour frais non compris dans les dépens (art.

à faire état de « présences journalières allant jusqu'à plus de 19 heures » ; alors qu'il est constant qu'il n'était pas salarié de cette société, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; que sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi, en sollicitant qu'il produise les effets d'un licenciement nul et, si elle invoque des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pourraient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; en conséquence, la demande de voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et…

Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement pour inaptitude était légitime et de l'avoir, en conséquence, déboutée, de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU' est deìpourvu de cause reìelle et seìrieuse le licenciement pour inaptitude conseìcutive aÌ un manquement preìalable de l'employeur qui l'a provoqueìe, telle l'obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour dire qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'inaptitude de Mme [D] était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'avait provoquée et juger, en conséquence, le licenciement légitime, que la présence d'un vigile devant la porte du bureau de la salariée était de nature à garantir sa sécurité, que cette dernière n'en avait pas…

prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat. Sur la violence au travail et la violation de l'obligation de sécurité Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du…

La décision du conseil de prud'hommes, qui ne précise pas pour quelles raisons il considère le licenciement abusif, sera donc infirmée sur ce point. - sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral : Mme [Z] entend obtenir le paiement de dommages et intérêts complémentaires en raison du fait qu'elle aurait été agressée physiquement et moralement, rabaissée et insultée par son employeur et que celui-ci n'aurait pas respecté ses obligations de sécurité à son égard. Les dispositions des articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail imposent à l'employeur d'assurer, la santé mentale et physique de ses salariés. Cette obligation de sécurité de l'employeur s'applique en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de violences physiques ou morales.