Obligation de sécurité : décisions et repères – page 196

; que, ce faisant, et même si elle s'en défend, elle a cautionné l'attitude de mise à l'écart de M. [M] à l'égard de Mme [O] et n'a pas adopté une attitude de protection vis à vis de sa salariée, alors même que la cour a déclaré la mise à pied injustifiée ; Attendu que, par suite, la cour retient que Mme [O] a bien été victime de harcèlement moral et que la SAS Claire's France, qui failli son obligation de sécurité en la matière, doit réparer le préjudice subi de ce chef par sa salariée ; que le conseil de prud'hommes a justement fixé à 5 000 euros la réparation de ce préjudice ; - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à…

l'ensemble de ses droits afférents au bonus mensuel ; - Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 4406,45 € brut à titre de rappel de salaire sur le bonus mensuel ; 440,64'€ brut au titre des congés payés afférents - Qu'il soit dit et jugé que la société QUALICONSULT IMMOBILIER a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques à son égard, - Qu'en conséquence la société QUALICONSULT IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 5000 € net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention des risques à son égard ; - Qu'il soit dit et jugé que la société QUALICONSULT IMMOBILIER a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail qui les liait, Qu'en conséquence la société…

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui incombait à la faveur de la présentation et de la mise en 'uvre de son plan de sauvegarde de l'emploi, . le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur dans la recherche sérieuse d'un repreneur, .

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été la victime, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui incombait à la faveur de la présentation et de la mise en 'uvre de son plan de sauvegarde de l'emploi, . le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Isobox Isolation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur dans la recherche sérieuse d'un repreneur, .

à ce titre ; 1) ALORS QUE la cassation prononcée du chef du harcèlement moral entrainera par application de l'article 624 du code de procédure civile la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Aurel ; 2) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention entraine la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que Monsieur [B] faisait valoir qu'en s'abstenant d'organiser une enquête interne à la suite de l'agression dont il avait été victime la société CFI avait gravement manqué à son obligation de prévention et que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un…

concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur [R] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

en Chine ; qu'en disant que le salarié avait commis des manquements de nature à mettre en péril l'autorisation d'exploitation de la société Lainière de Picardie, dont il était le directeur général, nonobstant l'absence de mandat social et de délégation de pouvoir en la matière, ainsi que la sécurité du personnel placé sous sa subordination, en dépit de son obligation de sécurité inhérente à ses fonctions englobant tous les aspects de la direction du site en sa qualité de représentant de l'employeur, et que son comportement avait provoqué mal-être et souffrance au travail, pour en déduire qu'il avait manqué aux missions contractuelles qui lui avaient été assignées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a, ainsi, violé l'article 1103 du code civil ; 3° ALORS QU'il n'appartient pas au salarié, à…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'atteinte portée à la vie privée du salarié n'était pas justifiée au regard, d'une part, des intérêts légitimes de l'employeur, qui s'est trouvé contraint de sanctionner ce salarié afin de faire cesser un trouble manifeste dans l'entreprise, dont il devait assurer le bon fonctionnement, et, en exécution de son obligation de sécurité, de protéger les salariés visés par les propos insultants et dégradants du salarié licencié, et au regard, d'autre part, de l'impossibilité pour l'employeur de prouver autrement la réalité de ces propos qu'en produisant la conversation tenue par ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6§1 de la Convention européenne de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N], d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l'objet du…

: 'en raison de mon inaptitude et de mon invalidité'. Lors de l'entretien préalable du 23 avril 2012, nous avons renouvelé notre proposition de reclassement, mais vous avez confirmé et maintenu votre refus. Nous sommes tributaires de la disponibilité des postes et de l'avis du médecin du travail vis-à-vis de votre état de santé par rapport à note obligation de sécurité. En conséquence, aucun reclassement n'étant possible, tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe, c'est à regret que nous vous informons procéder par la présente à votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

L.1226-14 du code du travail. Par un jugement du 5 février 2018, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Par un arrêt infirmatif du 25 septembre 2020, la cour d'appel de Douai a, sur appel de ce dernier, dit que l'inaptitude était d'origine professionnelle et qu'elle était imputable au moins partiellement aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle a condamné, en conséquence, la société à payer à M. [W] des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux sommes prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Sur pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-21.946), cassé l'arrêt du 25 septembre 2020 précité et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée.

Attendu qu'au surplus, dans son mail du 2 octobre 2019, l'inspecteur du travail signale à la salariée que « l'enquête menée et les éléments recueillis n'ont pas permis de conclure à l'existence d'une situation pouvant s'analyser juridiquement en harcèlement moral ; Que dans ces conditions, il y a lieu de dire que l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'est pas démontrée ; Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Attendu que la cour a constaté qu'aucun harcèlement moral ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur ; Que l'inspection du travail n'a jamais émis aucun avis péremptoire s'agissant de la situation de Mme [N] [F] au sein de l'entreprise, alors que celui-ci n'a pas formé de préconisations particulières s'agissant de…