Obligation de sécurité : décisions et repères – page 124

Mise en arrêt maladie à compter du 28 mars 2017, la salariée a été déclarée inapte le 1er mars 2018 par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle le 19 avril 2018 par la société Tati Mag. 5. Le 10 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son ancien employeur, la société Lilnat, lui reprochant des manquements à son obligation de sécurité entre 2013 et 2017 et a appelé à l'instance la « société GPG-Gifi », en sa qualité de repreneur. 6. La société Asteren, désignée le 1er juillet 2023 en remplacement de la société MJA en qualité de liquidateur de la société Lilnat, est intervenue à l'instance.

le 16 juillet 2020. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [T] a, par requête du 6 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes. Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a considéré que le licenciement de Monsieur [T] pour inaptitude résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qu'il était donc sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société PIECES AUTO DISTRIBUTION à payer au salarié la somme de 34 532,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société PIECES AUTO DISTRIBUTION a interjeté appel de ce jugement.

15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…

la mesure où l'état de santé de la salariée est couvert par le secret médical. Il appartenait au médecin-inspecteur (Dr [G]) de contacter le Dr [M], médecin du travail, pour échanger sur les raisons médicales et le diagnostic posé, ce que le Dr [G] ne démontre pas avoir effectué. En outre, l'avis d'inaptitude s'impose à l'employeur en application de son obligation de sécurité et il n'existe aucune obligation de maintenir le salarié à son poste avec reprise du salaire dans l'attente de la décision de justice ou dispense d'exécution suite à la contestation de l'avis d'inaptitude.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

définitif le 6 juin 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées en force de chose jugée et de constater la fin de non-recevoir des demandes afférentes, de juger que le licenciement du salarié pour inaptitude d'origine professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle…

de reclassement par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [M] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages-intérêts fondées sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le GIE Logistic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE Logistic et le…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

A compter du 17 septembre 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie, de manière continue jusqu'au 1er septembre 2018. Déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par décision du médecin du travail du 7 septembre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 5 octobre 2018. 3. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et de non-respect de l'obligation de sécurité de la part de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Annule la mise à pied disciplinaire du 17 décembre 2019. - Dit que le licenciement notifié à Mme [M] [P] le 6 avril 2020 est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence: Condamne l'association d'entraide des familles de handicapés A.E.F.H . à régler à Mme [M] [P] les sommes suivantes : - 245,95 euros au titre des deux jours de la mise à pied disciplinaire, - 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [M] [P] du surplus de ses demandes.

Par courrier du 25 février 2020, M. [I] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Par jugement du 08 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire d'établir à la somme de 1 705,65 euros, - condamné la société Sonepar Méditerranée à verser à M.

réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du préjudice résultant du harcèlement moral, du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, du préjudice résultant de l'absence de formation et du non-respect des dispositions contractuelles, des heures supplémentaires non rémunérées, d'un rappel de salaire résultant du faux chômage partiel déclaré par l'employeur et de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que les manquements de l'employeur invoqués par M.