Obligation de sécurité : décisions et repères – page 111

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [T] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 18 novembre 2024 : DIT ET JUGE que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; DIT ET JUGE que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : - 1 368,25 € au titre des heures supplémentaires, - 136,82 au titre de congés payés afférents, - 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 800 € à titre de dommages et intérêts pour la non information de la vente de fonds de commerce, - 200 € au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - 2 000 € à titre de…

993,32 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 3.098,12 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que la SAS [1] a respecté les préconisations du médecin du travail et qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Statuant à nouveau, JUGER que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [W] est bien-fondé et débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020, l'Association [3] a notifié à Madame [C] [F] [R] son licenciement pour " faute sérieuse " (cause réelle et sérieuse). Par requête du 15 mars 2021, Madame [C] [F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnités pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, et pour licenciement vexatoire.

[V] en usant de son pouvoir disciplinaire à l'encontre de Mme [R] et en proposant une rupture conventionnelle à M. [V]. La société fait valoir que la faute grave est constituée en raison des difficultés relationnelles avec les collègues, de ses insultes et menaces à l'encontre de l'employeur et des collaborateurs et des absences injustifiées. Enfin, la société [1] fait valoir que l'employeur n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité et de protection de la santé mentale de ses salariés. Aux termes de ses conclusions d'intimé et d'appel incident transmises par RPVA au greffe le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet, - confirmé la mutation de Mme [D] à l'agence de [Localité 3] de France travail, - condamné France travail à payer à Mme [D] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - fixé le montant mensuel du salaire de Mme [D] à 2 872,22 euros, - dit que les sommes dues par France travail porteraient intérêts à…

Il appartient ainsi à l'employeur de démontrer que le salarié a effectué cette visite d'information et de prévention, et il doit pouvoir en justifier par la présentation de l'attestation de suivi. En l'espèce, la société [2] [Localité 1] et la société [1] ne justifient pas avoir remis une convocation à Mme [X] ni que celle-ci ait passé cette visite. Ce manquement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité envers la salariée découlant des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. Il appartient cependant à Mme [X] de justifier du préjudice qui serait résulté pour elle de l'absence d'organisation à son profit de cette visite de prévention et d'information (Cass. Soc. 27 juin 2018, n°17-15.438).

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié sollicite que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, mais invoque des manquements autres qu'un harcèlement moral (manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité). 7. La cour d'appel en a déduit que le salarié sollicitait implicitement et nécessairement qu'en l'absence de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause et a condamné l'employeur lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 235-3 du code du travail. 8.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [le salarié] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [le salarié] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [le salarié] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [du salarié], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de [Localité 1] sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande…

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au…

Déclaré inapte selon un avis du médecin du travail du 15 septembre 2021, il a été licencié le 12 octobre 2021 pour inaptitude. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2022 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.