Nullité du licenciement : décisions et repères – page 901

LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 3O DECEMBRE 1952, DANS LE CAS OU LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU EN RAISON DE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT , L'INTERESSE AURA UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SIMILAIRE, ET ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT LE SALARIE, IL DEVAIT A SON RETOUR RESTER UN POSTE VACANT QUI AURAIT DU LUI ETRE OFFERT, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT SAVOIR QUAND SE…

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.

AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, L'EMPLOYEUR A OFFERT A L'INTERESSEE DE LA REINTEGRER, EN TERMES VAGUES, SANS SE REFERER AU CONTRAT ROMPU ET SANS INDIQUER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE FACON ILLICITE ET QUE SA PROPOSITION EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT.

LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEUR MANDAT JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI QUE LE PREMIER JUGE FUT OU NON COMPETENT, DES QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, COMME CELUI-CI, QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE ET NON DU FOND DU LITIGE.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT SA MISE A PIED, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POSTE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU…

EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE ALTERE LORSQU'IL A DONNE SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND USENT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS.

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.