Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1974, 73-40.578

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.578

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, L'EMPLOYEUR A OFFERT A L'INTERESSEE DE LA REINTEGRER, EN TERMES VAGUES, SANS SE REFERER AU CONTRAT ROMPU ET SANS INDIQUER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE FACON ILLICITE ET QUE SA PROPOSITION EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGEE COMME HOTESSE DANS SES SERVICES DE PARIS, PAR LA SOCIETE PHILORGA, LE 1ER AVRIL 1971, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET LICENCIEE LE 1ER JUILLET SUIVANT, DAME X... ADRESSA, LE 9 JUILLET, UN CERTIFICAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR QUI MAINTIENT SA DECISION PAR LETTRE DU 19 JUILLET; QUE CITE PAR L'INTERESSEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EMPLOYEUR NE SE PRESENTA PAS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, MAIS ENVOYA PAR LA SUITE, LE 14 AOUT, A SON EMPLOYEE, UNE PROPOSITION DE REEMPLOI ET UNE CONVOCATION AU SIEGE SOCIAL D'ORLEANS POUR LE 26 AOUT 1971; QUE DAME Y... POURSUIVIT CEPENDANT LA PROCEDURE; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHILORGA FAIT GRIEF…