Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 73-40.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1974

Numéro d'affaire

73-40.304

Résumé

EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE ALTERE LORSQU'IL A DONNE SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND USENT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE, 65 ET 66 DES STATUTS DU PERSONNEL DES CADRES DE LA PRESSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TUBIANA, CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE NATIONALE DE PRESSE, ADRESSAIT, LE 18 NOVEMBRE 1964, AU PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE LETTRE PROPOSANT DE DONNER SA DEMISSION MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS; QU'A LA SUITE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, TUBIANA, SIGNA, LE 19 NOVEMBRE 1964, UN REFUS DE LA SOMME DE 30000 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE "A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNELLE"; QUE, LE 13 JUILLET 1966, TUBIANA SOLLICITA VAINEMENT SA REINTEGRATION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964, SOUTENANT AVOIR ETE CONTRAINT DE CESSER SES FONCTIONS EN RAISON DE SON…