Nullité du licenciement : décisions et repères – page 804

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

par lettre du 5 juin 1990, l'employeur lui a reproché un contrôle défectueux de poches de plasma en provenance d'un autre centre de transfusion, entraînant la contamination de tout un lot de plasma, et lui a notifié un avertissement assorti d'une mise à pied de 3 jours en lui précisant qu'à son retour de son arrêt de travail, il serait affecté dans un autre service; qu'après avoir été affecté, par un avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1990, dans un autre service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'annulation des sanctions dont il avait été l'objet, sa réintégration dans ses précédentes fonctions et la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts; Sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;

par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré le 28 mars 1988 dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours de l'employeur, du conseil d'Etat; que celui-ci a annulé, le 8 janvier 1993, le jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié le 3 février 1993 qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise; que par arrêt du 8 septembre 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995, la cour d'appel a condamné le salarié protégé au remboursement de l'indemnité correspondant à la perte de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration précitée le 28 mars 1988, condamnation qui

Vu les articles 122-6 et 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave justifiant l'interruption du délai-congé en conservant le véhicule de fonction au delà du 26 février 1992, la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait pas avoir demandé que le retrait de l'avantage en nature soit compensé par réintégration dans son indemnité de préavis et qu'il avait privé son employeur d'un bien nécessaire au fonctionnement de son entreprise; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le véhicule lui avait été confié non seulement pour un usage professionnel mais également pour un usage privé, en sorte qu'il pouvait le conserver jusqu'à l'expiration du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question de la disparition de la section syndicale était dans les débats; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait enregistré la démission de M. X... le 23 juin 1995; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le jugement attaqué a retenu que Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1995 ; qu'elle ne peut être considérée comme membre de la section syndicale puisqu'elle n'est plus salariée de l'entreprise; que le fait qu'une demande de réintégration soit pendante devant

Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la société, ayant repris les actifs en exécution d'un plan de cession, n'était pas tenue aux obligations de l'ancien employeur.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; qu'ayant été reconnu définitivement inapte au métier de maçon par le médecin du travail le 29 octobre 1986, il a été licencié le 10 novembre suivant, sans indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBCR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses indemnités de rupture pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter le caractère sérieusement contestable de l'origine professionnelle de la maladie du salarié, au moment du licenciement, sans rechercher si, comme le souhaitait l'employeur, ce caractère ne résultait pas de l'attitude de la caisse primaire d'assurance maladie, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

La disposition du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 4 ans, le salarié dont l'ancienneté de service pour l'avancement a été retardée reprendra sur le tableau d'avancement la place qu'il aurait occupée si la mesure disciplinaire n'était pas intervenue, s'applique exclusivement au salarié qui a fait l'objet de la sanction intitulée " retard dans l'avancement ". Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui en étend l'application à un salarié sanctionné par une rétrogradation.

par courrier du 4 mars 1986, la SOFRESID, qui lui avait adressé son ordre de mission pour le site de La Hague ainsi que les conditions de déplacement prévues par la SGN, maître d'oeuvre sur ce site, lui avait, en outre, indiqué que les conditions de déplacement de la SGN lui étaient applicables et que, d'autre part, les conditions de la SGN prévoyaient que l'indemnité de déplacement devait, à partir du 25e mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à l'issue d'une période d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le salarié qui a retrouvé son emploi peut être licencié; qu'en se bornant à relever que six jours seulement s'étant écoulés depuis la reprise du travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée, l'employeur avait procédé à une réintégration fictive donnant au salarié la même protection qu'en cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'à la suite de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail qui

par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X...