Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 94-44.250

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1996

Numéro d'affaire

94-44.250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 94-44.250 formé par M. Roger X..., demeurant .... 392, 53000 Laval, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 94-44.250 formé par M. Roger X..., demeurant .... 392, 53000 Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre) , au profit : 1°/ du Gamex (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT Gamex-Laval, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération CGT des secteurs financiers, dont le siège est case 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 94-44.251 formé par : 1°/ le syndicat CGT Gamex-Laval, 2°/ la Fédération CGT des secteurs financiers, en cassation du même arrêt rendu au profit du Gamex (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : -…