Nullité du licenciement : décisions et repères – page 793

l'employeur acceptait la réintégration de M. X... à la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore rompu à cette date; qu'en admettant les explications "plausibles" du salarié pour expliquer les retards dans l'envoi des certificats médicaux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif équivalent à une absence de motif ; qu'elle a, en outre, refusé de répondre à l'argument des conclusions tiré de l'absence de reprise de travail au lendemain du 8 avril 1995; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le fait pour le salarié de s'être présenté sur les lieux du travail les 6 et 11

Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de l'exercice du mandat.

été licencié, le 19 mai 1993, pour inaptitude physique liée à la maladie, constatée par le médecin du Travail les 13 avril 1993 et 10 mai 1993; que l'intéressé, dont le mandat de membre titulaire du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du Travail et obtenir la condamnation de l'employeur, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause…

il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale applicable que si le salarié, reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, accepte la proposition de l'employeur d'une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée d'un mois ; Et attendu qu'après avoir constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le salarié, du fait de son handicap, s'était vu confier un poste moins bien rémunéré que celui occupé avant son arrêt de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait droit par application des dispositions impératives de la convention collective

La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

l'employeur; qu'ayant constaté que le bureau de Barcelone devait être fermé le 30 avril 1992 en raison de la décision du partenaire espagnol de créer des agences en France et que M. X... avait refusé sa réintégration en France et une affectation à Perpignan, elle a fait ressortir que le licenciement était justifié par la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que sans méconnaître le contrat liant les parties, elle a légalement justifié sa décision ; Sur les septième à douzième moyens réunis : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses autres demandes ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de la loi, a estimé que M.

X..., au service de la société Péchiney électrométallurgie (PEM) depuis le 28 mai 1962, nommé chef des services administratifs au sein de la direction des développements technologiques et chargé de la mission "achat de biens et services" à Annecy en mai 1989, a été licencié pour motif économique le 24 février 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts fondées sur la nullité du licenciement et sur son absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement…

par jugement rendu le 26 mai 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne; que la mise en liquidation judiciaire de la société BVO a été prononcée le 8 novembre 1995; qu'en dépit d'une décision de l'inspecteur du travail qui refusait d'autoriser le licenciement des deux représentants du personnel et prescrivait aux responsables des sociétés appartenant à l'unité économique et sociale de les affecter au sein de l'une des entreprises de l'entité économique et sociale sur un poste compatible avec leur qualification, les intéressés n'ont pu obtenir leur réintégration et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés SHC, Avisa et Soverex font grief à l'arrêt (Lyon, 31 juillet 1996), statuant en référé, de s'être déclaré compétent, d'avoir ordonné la réintégration de MM Z...

par lettre simple expédiée le 28 avril 1994, ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 avril 1994, puis d'une convocation à un entretien préalable au licenciement le 2 mai 1994, a été licencié le 19 mai 1994 pour faute grave; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour réclamer sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires perdus depuis la date de sa mise à pied conservatoire soit le 30 avril 1994 ; Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse qui a dit qu'il ne rapportait pas la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation et qu'il ne bénéficiait pas de la protection légale lors de l'engagement de la procédure de licenciement ;

Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement.

que le 8 novembre 1990, l'employeur l'a avisé de la rupture du contrat au motif du caractère non satisfaisant de l'essai; que prétendant avoir été victime, le 8 novembre 1990 à la fin de son travail, d'un accident du travail à l'origine d'un arrêt de travail du 9 novembre 1990 au 9 décembre suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité notamment au titre de la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail fait le 15 octobre 1990, en double exemplaire, est au vu de la loi illicite; qu'en effet les parties doivent stipuler la…