Nullité du licenciement : décisions et repères – page 251

; ce barème a été validé par le conseil constitutionnel et la cour de cassation. Par ailleurs le salarié n'établit pas son préjudice. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 4 mars 2022. Motifs de la décision En vertu de l'article 563 du code de procédure civile, une partie peut en appel pour justifier de ses prétentions qu'elle avait émise devant le premier juge invoquer des moyens nouveaux. Si la demande de nullité du licenciement n'a pas été effectuée devant le conseil des prud'hommes le salarié contestait la cause réelle et sérieuse du licenciement, en invoquant la dégradation de ses conditions de travail étant à l'origine de son inaptitude. Le salarié faisait état de l'alerte du médecin du travail sur les risques psychosociaux.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait été licenciée le 9 mai 2017 soit plus d'un an après son placement en arrêt maladie le 5 mars 2016 ; qu'en se bornant à affirmer une concomitance entre la réorganisation litigieuse et le début de l'arrêt maladie de la salariée, sans vérifier que la prolongation de celui-ci jusqu'en mai 2017 était toujours justifiée par la réorganisation jugée constitutive de harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail.

l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'exposant avait soutenu que le fait que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre n'avait pas été ponctuée par une sanction démontrait son caractère abusif ; qu'en jugeant que l'employeur avait apporté les éléments objectifs permettant d'écarter le harcèlement, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une

l'employeur des dispositions conventionnelles ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, et selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances blancoises et du cygne, pompes funèbres blancoises, [J] [Z] La société AMBULANCES BLANCOISES ET DU CYGNE POMPES FUNÈBRES BLANCOISES reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 28 août 2020, tel que rectifié par l'arrêt du 20 novembre 2020, d'avoir prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Madame [Y] [X] du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3 885,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du…

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

dépassement serait à sa charge, de sorte que les retenues sur salaires ne correspondent pas à un paiement par compensation » mais à une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir prononcé la nullité du licenciement de monsieur [L] et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 1 175,9 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2014 et de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Alors, de première part, qu'en relevant, pour retenir que l'employeur échouait à démontrer que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes polyvalent à compter du 7 juillet 2015 par la société Star's service (la société) et a été licencié pour faute grave le 29 décembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre des dommages-intérêts et de le condamner aux dépens, alors « qu'après avoir, dans ses motifs, jugé que le licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de considérer la faute grave caractérisée et de la débouter de toute demande indemnitaire au titre du licenciement, alors « qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, même pour faute grave, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2019), M. [I] a été engagé en qualité de mécanicien le 1er mars 2016 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 août 2016 par M. [P], exerçant sous l'enseigne Transporteur [T] [C] [P]. 2. Par un avenant du 25 août 2016, le contrat a été renouvelé « pour une durée d'un mois expirant le 30 septembre 2017 ». 3. Estimant avoir été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [V] [N] à 1 538,49 euros, - dit que la prise d'acte de M. [N] est fondée et produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société Cetip à payer à M. [N] les sommes suivantes: . 9 230,94 euros pour licenciement nul, . 1 538,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 153,84 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, . 352,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile dans la

La cour d'appel de Colmar, dans son arrêt du 20 décembre 2018, a définitivement jugé que Madame [I] a, le 04 septembre 2013, été victime d'un accident du travail, résultant d'une faute inexcusable de l'employeur. Il résulte clairement de la procédure que l'inaptitude ayant conduit au licenciement de la salariée résulte directement de cet accident du travail, ce qui n'est au demeurant pas contesté. L'inaptitude est donc bien de nature professionnelle. 2. Sur la nullité du licenciement pour défaut de consultation des délégués du personnel L'article L 1226 -10 du code du travail dans sa version applicable au litige impose à l'employeur une obligation de reclassement du salarié inapte pour motif professionnel, après consultation des délégués du personnel.