Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/03219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

13/09/2022

Numéro d'affaire

21/03219

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 22/676 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 22/676 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/03219 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUEE Décision déférée à la Cour : 06 Juillet 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Madame [U] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 452 33 7 6 11 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, P…