Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.819

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2022

Numéro d'affaire

20-20.819

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00894

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° T 20-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-20.819 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [M] [Z], pris en sa qualité d'héritier de son père, [U] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations d…