Article L. 1225-21 : texte et décisions associées

En effet, elle a adressé à la société son arrêt pour congé pathologique par courrier avec demande d'avis de réception le 17 octobre 2023 lequel a été receptionné par l'employeur le 18 octobre 2023. De plus cet arrêt du 17 au 30 novembre 2022 intervient juste avant le début de son congé de maternité fixé au 1er novembre 2022. Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail. Il convient d'observer que l'employeur passe sous silence l'inobservation de la protection absolue résultant de la période pathologique liée à l'état de grossesse de la salariée (du 17 au 31 octobre 2022) suivie immédiatement du congé de maternité qui commence à courir le 1er novembre 2022.

état pathologique résultant de la grossesse'‘, ce que reconnaissait d'ailleurs la sécurité sociale qui a considéré la salariée en état pathologique, en sorte que le licenciement disciplinaire prononcé durant cette période était nul ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-21 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L.

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Il s'ensuit que le congé supplémentaire rémunéré prévu par l'article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, peut être pris par la salariée à la fin de son congé maternité augmenté, le cas échéant, de la durée de l'état pathologique, dans les conditions prévues par l'article L. 1225-21 du code du travail

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

.000 euros en réparation des autres causes de préjudice confondues, ainsi qu'à lui verser ses salaires jusqu'à sa réintégration effective avec intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de l'état pathologique résultant des couches, la rupture du contrat de travail se situant à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée de licenciement et non au jour où le salarié la réceptionne comme le soutient à tort Léo…

médicale puisse établir une inégalité devant la loi alors surtout que le médecin traitant n'est souvent pas informé de la possibilité et de l'incidence d'une telle qualification, comme c'est le cas dans le dossier, le docteur A...ayant retenu cet état pathologique dès son certificat du 2 novembre 2005, en infraction avec les dispositions de l'article L. 1225-21 du code du travail qui ne lui en donne la possibilité que pour une période supplémentaire de deux semaines avant la date de début du congé ; il en résulte que lorsque le mandataire liquidateur a adressé le courrier de licenciement Bénédicte X...