Nullité du licenciement : décisions et repères – page 252

, et en tout cas mal fondé, de confirmer le jugement en ce qu'il a caractérisé les manquements graves de l'employeur, et sur tous les montants alloués, sauf le montant des dommages et intérêts. Il forme un appel incident, et demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non la nullité du licenciement.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 mars 2022. SUR CE, Sur la faute Le tribunal a estimé que : - le choix de saisir le conseil des prud'hommes au fond à la suite de l'arrêt du 24 octobre 2013 au lieu de former un pourvoi en cassation n'était pas contestable en ce que : - le conseil des prud'hommes pouvait régulièrement être saisi des demandes de M. [Y] autres que celles fondées sur la nullité du licenciement car elles n'avaient été tranchées ni par le conseil de prud'hommes lors de sa saisine initiale ni par la cour d'appel de Paris, - M.

Par courrier du 13 juin 2019, Mme [N] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019.

M. [W] [R] a été embauché le 16 juin 1992 par la Sa Air France en qualité d'officier mécanicien navigant suivant contrat de travail à durée indéterminée. Le 5 mai 1997, les fonctions de M. [R] ont évolué vers celles d'officier pilote. Le 15 janvier 2015, le centre d'expertise de médecine aéronautique de [Localité 5] a constaté l'inaptitude médicale de M. [R] . Le 30 mars 2015, il a été placé en arrêt de travail pour syndrôme anxio-dépressif. Le 22 avril 2015, M. [R] a saisi le conseil médical de l'aéronautique civile de [Localité 5] pour que soit prononcée son inaptitude définitive et sa perte de licence. Le 20 mai 2015, le conseil médical l'a déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1et classe 2.

Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 9 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a : - déclaré la demande de liquidation d'astreinte prononcée par la formation de référé irrecevable, - débouté Mme [D] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la société Guy Challancin de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [S] aux dépens de l'instance. La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la

par courrier du 4 mai 2015 fixé au 18 mai 2015, avec dispense d'activité. M. [G] a été licencié par courrier du 26 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse suite à l'annulation de son permis de conduire. Par convocation du 5 novembre 2015, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société BTMF INITIAL à lui payer les sommes suivantes : - 2 089,97 euros à titre de rappel de rémunération (Mai 2015), - 208,99 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 460,39 euros à

Mme [F] [I] a été engagée par l'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales d'Indre-et-Loire (Adapei) selon un premier contrat à durée déterminée, à compter du 3 juillet 2001, renouvelé plusieurs fois avant son embauche à durée indéterminée selon un contrat du 23 décembre 2002, en qualité de monitrice d'atelier. Elle est passée chef d'atelier, statut cadre, à compter du 1er octobre 2015. Elle a été affectée à l'ESAT de [7] à [Localité 6] à partir du 1er septembre 2017. Placée en arrêt de travail pour maladie, Mme [I] a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 8 octobre 2018 qui indiquait également : " peut occuper un poste dans un pôle différent ". Deux postes lui étaient alors proposés sur des sites différents de celui de [7], qu'elle refusait.

Lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou même nul lorsque c'est une situation de harcèlement moral qui en est à l'origine, en application de l'article 1152-3 du code du travail. La cour ayant rejeté la demande de Mme [H] visant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, la demande visant à voir prononcer la nullité du licenciement sera, par voie de confirmation, rejetée.

. La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [N] [U] de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de l'absence de notification écrite des motifs empêchant le reclassement Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée, même si la nullité du licenciement est prononcée (Cass soc 23 janvier 2008, n°06-42.919). L'employeur ne conteste pas ne pas avoir notifié par écrit à la salariée les motifs empêchant son reclassement, ce qui ressort également des pièces produites aux débats, ce qui constitue une irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.

qu'elle ne caractérise pas dans le cadre de la présente procédure et qui ne constitue pas en soi un agissement de harcèlement moral. Dés lors, Mme [T] n'établit pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la demande de nullité du licenciement La cour ayant écarté l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme [T], la demande de nullité de licenciement fondée exclusivement sur ce motif ne peut être retenue. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de ce chef. Sur l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude Mme [T] prétend que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison de l'épuisement professionnel dont elle était victime.

Vu les conclusions transmises au greffe par RPVA le 3 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé des moyens de la partie appelante par lesquelles [E] [G], aux termes du dispositif de ces conclusions demande à la cour : « *d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 26 août 2021 en ce qu'il a débouté M. [G] de ses autres demandes relatives : - à la prise en compte de l'ancienneté de M. [G] au jour du jugement pour le calcul de ses indemnités conventionnelles de licenciement ; - aux faits de harcèlement moral subis par M. [G] et ses conséquences en matière de licenciement nul et les indemnités y afférentes ; - aux conséquences en matière de résiliation judiciaire et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse y afférentes ;

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par conclusions d'incident transmise par RPVA le 2 décembre 2021 la société NIM-B a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile au motif qu'aucune diligence n'avait été accomplie dans un délai de deux ans. Par ordonnance en date du 11 février 2022, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de prononcer la péremption de l'instance dans l'affaire enregistrée sous le n° de rôle 19 01035, - laissé les dépens de l'instance sur incident à la charge de l'intimée, - rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.