Médecine du travail : décisions et repères – page 44

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le certificat médical du 14 février 2019 indiquant l'existence d'un syndrome anxio dépressif réactionnel et un surmenage au travail ; - un certificat du docteur [M], psychiatre, du 17 avril 2019 indiquant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle et ajoutant : ' En conséquence une INAPTITUDE PROVISOIRE à son poste de travail ACTUEL doit être acté par la médecine du travail de la société.' ; - l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 28 mai 2019 indiquant : ' L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi '. Il se déduit de ces éléments une dégradation de l'état de santé de M. [U]. La cour ayant retenu comme matériellement établis les faits concernant un comportement inapproprié de M. [T] et une pression de la part de ce dernier sur M.

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La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950. La société emploie au moins 11 salariés. Le 1er février 2020, M. [D] [X] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en conduisant un chariot élévateur sur le site de la société [6] et a été en arrêt de travail à compter du 2 février suivant. Le 28 juin 2021, la médecine du travail a déclaré M. [D] [X] inapte à son poste en mentionnant sur l'avis: 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 30 juin 2021, l'association a informé M. [D] [X] de sa dispense de reclassement. Par LRAR en date du 9 juillet 2021, l'association a convoqué M. [D] [X] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2021. Le 28 juillet 2021, M.

Convoqué afin de présenter ses observations suite au recueil de l'ensemble de ces éléments et à l'analyse effectuée par nos services, votre employeur ne s'est pas présenté. Nous avons dès lors pris acte de ce silence et nous réservons désormais la possibilité d'initier les suites pénales relatives aux infractions constatées.» - un courriel au service RH du 7 février 2019 sollicitant un rendez-vous, - son dossier médical suivi par la médecine du travail, - les reconnaissances de maladie professionnelle d'autres salariés, - en pièce n°101 le procès-verbal de l'inspection du travail concernant Mme [X] [N] qui mentionne que le médecin du travail avait alerté l'entreprise dès 2015, puis à nouveau en 2017 sur les difficultés rencontrées par les salariés, - des articles de presse dénonçant les méthodes managériales…

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l'indemnisation du préjudice distinct de cet accident du travail que lui cause le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement qui a alloué la somme de 2274 euros à ce titre mérite confirmation. Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] [L] soutient qu'il ne fait aucun doute que son inaptitude constatée par la médecine du travail trouve son origine dans la violation, par la SAS [1], de son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Le seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne signifie pas pour autant que l'inaptitude à nécessairement une origine professionnelle.

la société ne produit aucune preuve des horaires effectivement pratiqués, - il demande que la rupture de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves à l'obligation de sécurité : il n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention lors de son embauche ; il n'a pas été inscrit auprès de la médecine du travail pendant plus de deux ans, les services de santé ayant confirmé en décembre 2023 ne pas avoir de dossier à son nom ; bien que reconnu travailleur handicapé (RQTH) dès août 2021, il n'a pu bénéficier d'un suivi adapté ou d'aménagements de poste faute de visite médicale, il lie ce manque de suivi à sa rechute d'accident du travail survenue en décembre 2022, - il a été radié de la…

Je n'allais pas démissionner alors que ma volonté de quitter l'entreprise n'était que la conséquence de vos manquements ! En désespoir de cause, je vous ai proposé toutes les solutions qui me sont venues en tête afin de pouvoir me sortir de cette situation anxiogène qui m'était devenue insupportable. Situation pour laquelle je vous ai demandé à plusieurs reprises par courriers et mails de me communiquer les coordonnées de la médecine du travail dont je dépends. Demandes que vous avez ignorées et qui sont restées sans suite de vôtres part.

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