Médecine du travail : décisions et repères – page 399

par lettre du 29 novembre 2011 ; que contestant le licenciement, il a saisi le 14 novembre 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Eric Y... & Guillaume Z... fait grief à l'arrêt, en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

Par contrat à durée indéterminée du 28 novembre 2008 Mme Y... a été recrutée par la SNCF MOBILITES en qualité d'attachée opérateur au sein de l'établissement Voyageurs Artois Douaisis avant d'intégrer en novembre 2014 la division Fret Charbon Acier (la DFCA) comme attaché technicien supérieur. A compter du 13 juin 2016 elle a été placée en congé maladie. Dans le courant de l'année 2017 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes de dommages-intérêts dirigées contre son employeur du chef de harcèlement moral mais ce litige n'est pas celui soumis à la Cour. Dans le cadre de la première visite de reprise le 13/10/2017 le édecin du travail a noté: «inapte/reprise hors DFCA, peut aller à Somain pendant deux semaines pour organiser son poste

l'association d'exercer tout acte et de prendre en son nom toute décision opportune dans la cadre de la procédure prud'homale l'opposant à Mme X..., tant en première instance qu'en appel ou dans le cadre de la procédure de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Il résulte des pièces produites, et notamment des requêtes de la CFDT et du jugement du 4 novembre 2013 du tribunal d'instance d'Asnières qu'à la période où le licenciement de monsieur X... est intervenu, les opérations électorales des délégués du personnel ont été contestées et n'ont dès lors pas pu aboutir. Il s'ensuit que les délégués du personnel n'ayant pu être élus, il ne saurait être tenu rigueur à l'employeur de ne pas les avoir consultés. Le moyen tiré de leur non consultation et du défaut de production d'un procès-verbal de carence sera dès lors rejeté. Le jugement sera confirmé de ce chef. S'agissant du reclassement, il résulte du courrier du médecin du travail du 19 novembre 2013 qu'il déclare avoir constaté l'inaptitude de monsieur X...

il résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles ; que lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, M. Z... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur l'absence de paiement des indemnités journalières et de ses commissions, ainsi que sur le caractère discriminatoire de l'avertissement ; qu'il vient d'être exposé que ce dernier grief était injustifié ; que l'absence de paiement de la somme de 5 000 euros à titre de commissions, ainsi que

par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2012, à un entretien préalable fixé au 7 mars 2012, M. X... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que sur la rupture aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude

l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour constate que dans l'avis médical du 27 février 2013, le médecin du travail indique : « Après constatation et recherches avec l'employeur, je confirme l'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise, aucun reclassement ni aménagement de poste n'étant envisageable du fait de la petite dimension de celle-ci et des manutentions requises et contre indiquée médicalement. » ; que la cour constate que Mme Henriette X...

l'employeur étaient de lui demander de rester à son domicile (en percevant son salaire) jusqu'à la visite prévue le 30 ; que M. X... se présentait malgré tout à l'entreprise le 28 et, ainsi qu'en attestent Mme A... et M. Z... , refusait de quitter les lieux, malgré la demande de son employeur de rentrer chez lui ; que ce dernier n'aurait pas été en tort si M. X...

; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 août 2012 ; qu'à compter de cette date, il a été placé en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ; que le 6 septembre 2012, la CPAM de l'Isère a informé la SAS Ugin Dentaire que l'arrêt de travail de M. X... ne serait plus indemnisé à compter du 1er septembre 2012 ; que le 25 septembre 2012, la médecine du travail a déclaré M. X... inapte définitivement au poste de magasinier et a indiqué la nécessité d'une mutation sur un poste excluant la station debout prolongée ainsi que la manutention manuelle de charges ; qu'au terme d'un second examen du 11 octobre 2012, le médecin du travail a déclaré M. X...

; que pour étayer ses affirmations, Janick X... produit notamment : - la décision de reconnaissance de travailleur handicapé qui lui a été notifiée le 3 avril 2012 ; - différentes fiches de visites médicales dont certaines constatent son aptitude à son poste en excluant les manutentions de containers (avis du 13 février 2012) ; - la copie de son dossier médical transmise le 31 octobre 2012 par la médecine du travail ; - un avis d'arrêt de travail du 1er février 2013 et un certificat du docteur Paul B..., psychiatre ; - un avis d'arrêt de travail du 29 mars 2012, prolongé le 7 avril 2012, un avis d'arrêt de travail du 26 septembre 2012, un avis d'arrêt de travail du 31 octobre 2012 faisant tous mention d'un syndrome anxieux ou d'un état anxiodépressif et les avis de prolongations des 9 novembre et 14 décembre…

et commerciaux ce qui dès lors ne donnait pas une image fidèle de l'intégralité du profil du salarié et de ses capacités ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que cette lettre du 31 mai 2013 était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce qui concerne ses capacités physiques retenues par le 2ème avis de la médecine du travail qu'en ce qui concerne son parcours professionnel depuis son entrée dans l'entreprise, ce dont il résultait que ladite lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de L.

Il résulte de ces dispositions que le décès de l'employeur constitue, au même titre que la cession de l'entreprise, une cause de transfert de plein droit du contrat de travail. Par ailleurs ces dispositions étant d'ordre public, ni l'absence de mention dans l'acte de cession d'entreprise, de contrats de travail en cours, ni l'ignorance de leur existence par le repreneur, ne sont opposables au salarié. Enfin, le fait que l'exécution du contrat de travail soit suspendue, par l'effet d'un arrêt maladie ou d'un congé maternité, ne fait pas obstacle au transfert. Un cabinet médical, ensemble organisé de personnes et de moyens matériels et incorporels nécessaires à l'activité, constitue une entité économique susceptible d'être transférée au sens de l'article L.1224-1.