Médecine du travail : décisions et repères – page 372

Surtout, s'il résulte du planning du médecin du travail que la visite de reprise était programmée le 12 septembre 2013 à 22 heures 30, aucun justificatif de la convocation n'est toutefois produit, ce que n'est pas de nature à suppléer le courrier du médecin du travail qui écrit le 2 avril 2015 que Monsieur U... K... a bien été convoqué, alors que ce dernier le conteste. Dans ces conditions, l'absence de preuve de saisine du service de la médecine du travail dans le délai de 8 jours de la reprise et de la convocation de Monsieur U... K...

l'employeur lorsqu'elle lui a fait part de cette situation, qu'en état d'épuisement, elle a été placée en arrêt de travail par son médecin qui lui prescrit des anxiolytiques et que finalement elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce témoignage conforte ceux précités ; un courrier en date du 2 mai 2016, rédigé par le docteur Miguel X..., médecin du travail et adressé à la société CCA International (pièce n° 24), dans lequel en substance son rédacteur fait état d'un absentéisme des salariés de l'entreprise d'environ 10 % chaque jour, de ce qu'il avait "prévenu lors de la dernière réunion du CHSCT" que "les signes et les symptômes de la pathologie des risques psycho-sociaux [sont] étaient très graves", qu'il était "urgent de réaliser un diagnostic…

moral ; que Mme Q... H... W... qui ajoute que son employeur a non seulement cautionné l'attitude déloyale et inadmissible de ses deux chefs qui avaient pour objectif de la faire démissionner, mais parfaitement informé n'est pas intervenu pour mettre un terme à la dégradation de ses conditions de travail et n'a jamais répondu aux recommandations de la médecine du travail, ne peut se contenter d'affirmer qu'il appartenait à la salariée de saisir le CHSCT, soutient qu'en toute hypothèse, les agissements de son employeur caractérisent une exécution déloyale de son contrat de travail ; que la société ELIOR rétorque que la salariée n'a officialisé aucune alerte auprès du CHSCT, des délégués du personnel, de la Médecine du travail ou encore de l'Inspection du Travail, alors qu'elle a bénéficié de toute l'assistance…

l'employeur pour prévenir ces risques ; qu'en l'espèce, la société DCNS exposait qu'elle avait mis en place deux organes de prévention spécifiques des risques psychosociaux, un observatoire local de prévention primaire et secondaire et une cellule de prévention tertiaire, mais aussi différentes mesures d'accompagnement à destination des salariés concernés par la réorganisation ; qu'elle soulignait à cet égard que les cinq salariés du service Direction Gestion de Site dont l'emploi devait être supprimé et qui avaient témoigné d'une « souffrance » avaient tous été reçus individuellement, à plusieurs reprises, par le Responsable des Ressources Humaines ou l'Espace Conseil Mobilités et avaient chacun reçu plusieurs offres de reclassement tenant compte des souhaits et contraintes personnelles qu'ils avaient…

il résulte de la combinaison de ces textes, que l'obligation de reclassement à laquelle la SNCF est tenue, préalablement à la mise à la réforme d'un agent devenu inapte, en vue de rechercher un emploi compatible avec ses aptitudes, s'applique en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'effectuer cette recherche, quel que soit l'avis médical sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé par la SNCF le 14 février 1983 ; que placé en arrêt de travail le 8 août 2012, il a fait l'objet d'une notification de sa mise à la réforme le 15 mai 2013 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision le 25 juillet 2013 ; Attendu que pour le

Il résulte de ce qui précède que : - l'employeur a proposé à Madame E... F... C... Y... un poste comprenant pour partie le ménage des parties communes et sanitaires de l'entreprise, qui nécessite, par sa nature même, des gestes répétés des poignets, à haute fréquence, une station debout prolongée et un port de charges, toutes tâches faisant l'objet de contre-indications par le médecin du travail dans son avis du 6 octobre 2009, au regard de l'état de santé de la salariée ; - si dans la lettre du 13 octobre 2009, l'employeur a proposé à la salariée des attributions de contrôle qualité à mi-temps journalier qui correspondent aux propositions du médecin du travail, il n'en demeure pas moins que ces tâches ne composaient que partiellement le poste

il résulte en outre de l'audition de Monsieur D... que les heures supplémentaires réalisées par Madame Z... sont apparues à Monsieur C... en inadéquation avec sa charge de travail, ce que confirme un courrier du 23 octobre 2012, du Docteur G... psychiatre, adressé au médecin traitant de Madame Z... et indiquant qu'elle a présenté une personnalité prédisposée à une souffrance morale au travail avec une implication trop forte, des exigences et une volonté de perfection qui peuvent contribuer à un épuisement et aggraver une blessure narcissique ; qu'il ne peut par suite être retenu que cet état d'épuisement a trouvé sa cause dans un fait fautif de l'employeur pouvant être qualifié de harcèlement ; 2 ) la teneur des mails adressés par Monsieur C...

considérant que l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 portant classement du site de Belfort sur la liste des établissements visés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 avait fait courir le délai de prescription quinquennale, quand il avait été privé de base légale et, par voie de conséquence, avait disparu de l'ordonnancement juridique après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

B..., à destination des dirigeants de l'entreprise, par la privation de son bureau et son éloignement des personnes placées sous sa responsabilité, par son éviction des réunions techniques, enfin, par l'annonce par M. B..., à la suite d'une convocation le 20 février 2012, d'une décision de la direction le concernant, dont la teneur ne lui a pas été révélée, et par le refus, deux jours plus tard, de l'après-midi de congé qu'il sollicitait pour se présenter à la médecine du travail, tous ces agissements ayant selon lui déterminé le malaise qu'il a subi le 22 février 2011, malaise dont le caractère professionnel est attesté par les certificats médicaux produits aux débats. K... M...

par jugement du 19 juin 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a reconnu la faute inexcusable de la société Sotem et ordonné une expertise aux fins d'estimation des préjudices de M. X..., le tribunal fixant par ailleurs au maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration de la rente de M. X.... - qu'après expertise et par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a fixé les préjudices de M. X... : - déficit fonctionnel temporaire : 2 500€ ; - souffrances physiques et morales : 8 000€ ; - préjudice esthétique permanent : 2 000€ ; - perte de possibilités de promotion professionnelle : 20.000€. Il est de principe - en droit - : -

par courrier en date du 16 mai 2014 que l'organisme de prévoyance a indiqué que l'employeur n'avait souscrit qu'à la prévoyance accident du travail (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 4) sans que l'employeur ne rapporte la moindre preuve d'une quelconque information de la salariée de l'étendue de la couverture prévoyance ; qu'en affirmant néanmoins, péremptoirement, que Mme X... avait de façon certaine eu connaissance dès l'année 2004 de ce que la garantie prévoyance ne couvrait que les accidents de travail (cf. arrêt attaqué p.

Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en sa contestation du caractère non professionnel de l'inaptitude à l'origine de son licenciement et le débouter de ses demandes issues du caractère mal fondé de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt retient que la simple lecture de l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par