Médecine du travail : décisions et repères – page 371

l'employeur produit son registre du personnel ainsi que celui de la société AUTOMAX et il justifie que le médecin du travail a bien estimé la proposition de reclassement conforme aux capacités résiduelles du salarié, alors même qu'elle a été approuvée par les délégués du personnel ; qu'à l'étude des registres d'entrée et de sortie du personnel, il n'apparaît pas qu'un autre poste de reclassement ait été disponible respectant les contre-indications médicales ; qu'en conséquence, l'employeur a bien recherché activement, loyalement et sérieusement le reclassement du salarié et le licenciement de ce dernier se trouve, dès lors, pourvu de cause réelle et sérieuse ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « la SAS FARSY DISTRIBUTION a tout mis en oeuvre pour reclasser Monsieur V...

l'employeur, sur qui pèse l'obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié et prenant en compte les préconisations du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible au précédent au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; QU'en l'espèce et suite à la seconde visite de reprise du 17 janvier 2013 le médecin du travail a déclaré M. F... inapte à son poste de chauffeur livreur, mais pouvant faire des activités ne nécessitant pas d'efforts de manutention lourde ni efforts de levée ou traction ni

il résulte des constatations de la cour d'appel que si un accident du travail a eu lieu le 23 juin 2004 avec un arrêt prolongé jusqu'au 19 décembre 2006, par la suite, la salariée a bénéficié de congés payés, RTT, congé sabbatique, puis congés sans solde jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'en déclarant que le licenciement du 19 mai 2010 était nul car intervenu sans que la salariée bénéficie d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt pour accident de travail, quand, du fait de la prise de congés successifs par Mme X..., d'une part, et l'absence de reprise effective du travail, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger qu'à la date du 19 mai 2010, le contrat était encore suspendu, de sorte que son licenciement pour absence injustifiée de la

1315, devenu 1353, du code civil. 5) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, les courriers du 22 décembre 2014 adressés par l'employeur à d'autres sociétés en vue de rechercher un reclassement indiquaient : « En date du 15 décembre dernier, l'un de nos Collaborateurs a été déclaré inapte par les services de la Médecine du travail aux fonctions de Magasinier cariste. Notre Collaborateur justifie d'une expérience de plus de dix années.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Bernet Pro ne justifie ainsi, ni avoir pris contact avec l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient dans le cadre de son obligation de reclassement ni de l'impossibilité de reclassement de M. L..., et partant, ne démontre pas avoir rempli ladite obligation ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef en ce qu'il a débouté M. L...

à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités afférentes » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE : « En ce qui concerne le motif du licenciement, il y a lieu de se reporter à la lettre de licenciement en date du 11 octobre 2013 laquelle fixe les limites du litige. Force est de constater que Madame B... a été licenciée pour inaptitude suite à la décision de la médecine du travail en date du 7 août 2013 qui a déclaré Madame B... Inapte au poste de femme de chambre, poste qu'elle occupait au sein de la SAS HOTEL DU PARC SAINT SEVERIN. La médecine du travail la déclarait cependant apte à d'autres postes en formulant certaines Interdictions.

considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société GDP dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Vendôme Luxury Boats Limited, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail conclu avec la société VLB, le salarié et cette société ayant expressément choisi de soumettre les relations de travail à la loi anglaise, seul le droit anglais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société GDP ;

l'employeur ; que la lettre de licenciement mentionnait cependant l'avis d'inaptitude rendu le 19 mars 2013 par le médecin du travail, après une seule visite en application de l'article R 4624-31 du code du travail, qui constatait l'inaptitude de la salariée à tous les postes de l'entreprise ; qu'elle visait en outre l'impossibilité de reclassement ; qu'en indiquant l'absence de poste disponible au regard de l'avis d'inaptitude ainsi émis, la lettre de licenciement faisait nécessairement référence à l'inaptitude physique de la salariée et énonçait donc le motif précis exigé par la loi ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'était pas fondé ; Que Madame R... faisait valoir qu'elle avait été victime d'un « long et insidieux » harcèlement

obligations ; que M. R... G... l'a refusée ; QUE l'article L.4624-1 du code du travail offre la possibilité au médecin du travail de déclarer le salarié apte au travail avec des mesures individuelles ; que tel est le cas en l'espèce puisqu'il ne s'agit aucunement ici d'une inaptitude au travail ; QU'en cas de désaccord avec la décision rendue par la médecine du travail, le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail ; que M. R... G... ne l'a pas fait ; QUE l'avis du service de la santé au travail a été rendu après une visite de l'entreprise et de la constatation in situ de la réalité du poste et de sa conformité avec l'état de santé de M. R... G...

il résulte des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l'avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise

Il résulte de tous ces dysfonctionnements que, compte tenu du caractère stratégique du poste qui vous a été confié, nous ne pouvons envisager de poursuivre notre collaboration. La date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera néanmoins rémunéré..." En substance la SA Korian reproche à Madame V... une insuffisance professionnelle par des carences dans ses attributions d'encadrement, dans le domaine de la gestion économique de l'établissement et des relations avec les résidents ou leur famille. En droit l'insuffisance professionnelle peut constituer une

n'a pu accepter ce poste en l'absence d'informations précises sur le profil du poste, ce qui a conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement. Cependant force est de constater que l'employeur n'a procédé à aucune diligence pour étudier la possibilité d'adaptation ou d'aménagement de postes déjà existants au sein des établissements de l'entreprise et des sociétés du Groupe afin de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail. La S.A.S. Medotels ne démontre pas non plus avoir réalisé une étude de poste, ni avoir vérifié que l'ensemble des postes vacants ne pouvaient pas faire l'objet d'adaptation ou d'aménagements afin de pouvoir être occupés par Madame R... après une courte formation d'adaptation alors qu'elle a pourtant démontré par son parcours au sein de la S.A.S.