Médecine du travail : décisions et repères – page 238

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] [G] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES, contraires à ceux des premiers juges, QUE « M. [G] verse aux débats : - cinq convocations de la Médecine du travail adressés à la société Clear Channel France (pièces n° 13 à 17) en vue des rendez-vous médicaux de M. [G] fixés les 16 décembre 2013, 17 mars 2014, 23 juin 2014, 8 octobre 2014 et 12 janvier 2015 ; - un courrier du psychologue du travail (pièce n°18)au médecin du travail du 27 janvier 2015 indiquant que la souffrance psychique de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. [N], engagé par la société Restaurant salon [4] (la société) en qualité d'aide cuisinier, le 23 janvier 2010, licencié le 8 octobre 2010, puis engagé à nouveau le 1er avril 2012, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à tous postes dans l'entreprise. 2. Il a été licencié le 19 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [T], engagé le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques Dérivées, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les heures supplémentaires, dont le salarié a sollicité le paiement en 2013, étaient afférentes à la seule période du 13 février 2009 à août 2011, de sorte que le manquement de l'employeur avait cessé depuis plusieurs années quand le salarié a présenté, en février 2014, sa demande de résiliation judiciaire ; qu'il en résultait nécessairement que ce manquement de l'employeur, qui n'avait pas empêché le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, ne pouvait justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184, devenu 1224 du code civil.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juillet 2020), M. [O] a été engagé le 18 mai 1999 par l'institut médico-éducatif [3], aux droits duquel vient l'Ugecam du centre - Itep du Cher (l'Ugecam), dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de responsable éducatif. Il a été titularisé le 18 novembre 1999. Il a été désigné, le 1er juillet 2001, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement puis a été élu représentant de section syndicale et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

par courrier du 2 mai 2016, la salariée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique pendant son arrêt de travail suite au malaise sur lieu de travail, autrement qu'en invoquant ses difficultés économiques, quand, pourtant, l'erreur commise par l'employeur sur la réglementation applicable au profit des salariés victimes d'un accident du travail ne saurait être assimilée, en elle-même, à un agissement constitutif de harcèlement moral, ce d'autant que les difficultés économiques de l'entreprise étaient bien réelles, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que la salariée a subi une situation de harcèlement moral que l'employeur ne justifiait

l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'avis médical de reprise du 18 juin 2015 indique (arrêt p. 5) « contre-indication aux contraintes de postures en flexion ou rotation du dos ou port de charges, à la station debout ou assise prolongée ou à la marche prolongée ; serait éventuellement apte à un poste de type administratif ou livraison avec conduite de VUL sans port de charge en évitant la conduite d'affilée au-delà de 2 heures » ; que pour estimer que les deux propositions de postes faites à M.

l'employeur qui a prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail du 30 avril 2015 alors que la salariée n'était pas en mesure de prouver l'envoi dudit arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir Monsieur [V] et l'Union Mutuelle Millavoise condamnés à lui verser la somme de 3.722,54 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération et à tous les avantages que le salarié aurait perçus s'il avait exécuté son préavis : que dans ses écritures d'appel Madame [L] faisait valoir que Monsieur [V] avait calculé cette indemnité sur la base

il résulte du logigramme « en cas de suspicion de signe d'alcoolémie » annexé au règlement intérieur de la société Bouygues Bâtiment IDF, que lorsque le salarié a signé la fiche de constat et qu'il lui a été demandé s'il souhaitait une contre-expertise par le médecin de son choix, l'employeur doit appeler le 15 – SAMU « pour avoir un avis », et que ce n'est qu'en cas de refus de prendre en charge l'évacuation du salarié et d'autorisation d'un raccompagnement par l'entreprise que l'employeur peut organiser le raccompagnement du salarié concerné à son domicile ou le transport au service d'urgence d'un hôpital ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [A] de ses demandes au titre du licenciement nul au motif que l'employeur aurait entendu « raccompagner le

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2019), M. [O] a été engagé, le 18 novembre 1996, par la société France Telecom, devenue la société Orange, et exerçait au dernier état de la relation de travail, les fonctions de chef de projet transverse. 2. Après plusieurs arrêts de travail et une reprise d'activité à temps partiel, il a été placé, à compter du 14 mai 2018, en invalidité 1re catégorie. 3. Lors de la visite de reprise du 2 juillet 2018, le médecin du travail a prononcé un avis d'aptitude à la reprise dans le cadre d'un temps partiel avec une charge de travail allégée. Cet avis d'aptitude a été confirmé par le médecin du travail, le 1er août 2018. 4. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour

la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie, dont le siège est [Adresse 1], à : - M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi.

il résulte que le préjudice moral indemnisé est postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, prise en charge par décision du 9 août 2011 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés.