Cour de cassation · 6 avril 2022

XES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Cap SUD PREMIER MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'exposante, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle e

a société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184, devenu 1224 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes ; 1./ ALORS QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses missions contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce qu'était injustifié l'avertissement du 22 no

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Cap SUD PREMIER MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'exposante, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ AL

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur avait manqué de loyauté, en annonçant, le 14 janvier 2014, au salarié, indirectement et au dernier moment, sa décision de lui interdire de participer à une réunion du comité régional de l'imagerie mé

rief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QUE le

ef à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'exposante, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QU'il n'y a ni harcèlement moral ni discrimination lorsque la décision de l'employeur est justifiée par son obligation de respecter les préconisations e

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y affér

sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que ces heu

1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos compensateurs sur la période de février 2009 à août 2011, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de con

compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que ces heures étaient nécessaires pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a réalisé des heures supplémentaires en dehors de ses fonctions, sans même en avoir informé l'empl

d'heures supplémentaires qu'avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que ces heures étaient nécessaires pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a réalisé des heures supplémentaires en dehors de ses fonctions, sans même en avoir informé l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à des rappels d'heures supplémentaires au titre de la période de février 2009 à aout 2011, la cour d'appel a retenu que la charge de travail du salarié supposait l'accomplissement de nomb

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QU'il n'y a ni harcèlement moral ni discrimination lorsque la décision de l'employeur est justifiée par son obligation de respecter les préconisations et avis du médecin du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la décision de l'employeur d'imposer au salarié des horaires de travail à compter du 12 septembre 2013 constituait un h

ustifiée par son obligation de respecter les préconisations et avis du médecin du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la décision de l'employeur d'imposer au salarié des horaires de travail à compter du 12 septembre 2013 constituait un harcèlement moral et discriminatoire en ce qu'elle avait eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer certaines tâches et de participer à certaines réunions, quand elle constatait elle-même que, suite à l'avis médical du 11 septembre 2013, préconisant à l'employeur d'aménager autant que possible le

nt il résultait que la décision de l'employeur, qui devait impérativement respecter le planning approuvé par le médecin du travail pour ne pas aggraver l'état de santé du salarié, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 2./ ALORS QUE le juge n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans l'organisation de l'entreprise qui incombe au seul employe

re d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QU'il n'y a ni harcèlement moral ni discrimination lorsque la décision de l'employeur est justifiée par son obligation de respecter les préconisations et avis du médecin du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la décision de l'employeur d'imposer au salarié des horaires de travail à compter du 12 septembre 2013 constituait un harcèlement moral e

été exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] à ses torts, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes ; 1./ ALORS QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses missions contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce qu'était injustifié l'avertissement du 22 novembre 2012, qui reprochait au salarié d'avoir décidé, sans validation de l'employeur, de mettre à la déchetterie une machine de nettoyage en panne depuis 20

torts, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [Z] diverses sommes ; 1./ ALORS QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses missions contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce qu'était injustifié l'avertissement du 22 novembre 2012, qui reprochait au salarié d'avoir décidé, sans validation de l'employeur, de mettre à la déchetterie une machine de nettoyage en panne depuis 2009, d'une valeur de 4 664 €, quand elle constatait elle-même que cette décision n'était pas dépourvue de conséquences économiques d'un

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1333-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil; 2./ ALORS EGALEMENT QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses obligations de loyauté et de bonne foi envers son employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'avertissement du 17 janvier 2013, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le salarié avait menti à son employeur sur son arrivée tardive à 10 h 30 le 20

es et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1./ ALORS QU'il n'y a ni harcèlement moral ni discrimination lorsque la décision de l'employeur est justifiée par son obligation de respecter les préconisations et avis du médecin du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la décision de l'employeur d'imposer au salarié des horaires de travail à compter du 12 septembre 2013 constituait un harcèlement moral et discriminatoire en ce qu'elle avait eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer certaines tâches et de partic

ercer certaines tâches et de participer à certaines réunions, quand elle constatait elle-même que, suite à l'avis médical du 11 septembre 2013, préconisant à l'employeur d'aménager autant que possible les horaires de travail du salarié, le médecin du travail avait approuvé lesdits horaires de travail d'une part, et qu'il n'était pas établi que ces horaires avaient engendré une modification unilatérale de la qualification du salarié d'autre part, ce dont il résultait que la décision de l'employeur, qui devait impérativement respecter le planning approuv

ait pas établi que ces horaires avaient engendré une modification unilatérale de la qualification du salarié d'autre part, ce dont il résultait que la décision de l'employeur, qui devait impérativement respecter le planning approuvé par le médecin du travail pour ne pas aggraver l'état de santé du salarié, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code ci