Médecine du travail : décisions et repères – page 222

Madame [O] [R], née le 18 janvier 1981, a été embauchée à compter du 6 novembre 2017 par la SAS MANPOWER FRANCE selon un contrat à durée indéterminée intérimaire prévoyant une mise à disposition auprès d'entreprises utilisatrices sur les emplois de préparateur commandes, Agent de fabrication polyvalent et manutentionnaire. Par avis en date du 28 juin 2019, le médecin du travail a prononcé l'aptitude de Madame [R] à son poste de travail en précisant les restrictions suivantes : ' Pas de port de charge de plus de 5 kg ; Alterner position assise et debout ; Pas de froid ; Poste de journée, pas de faction '. Un avis d'inaptitude à tout poste a été rendu par le médecin du travail le 12 février 2020. Le 24 mars 2020, Mme [O] [R] a saisi le conseil

Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M. [T] de toutes ses demandes, débouté la société [H] [Z] automobiles de ses demandes reconventionnelles et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Par arrêt du 12 décembre 2019, la

A l'occasion d'une visite de reprise, le 7 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, concluant que M. [Z] [X] était « inapte au poste d'ajusteur monteur chez CBS Ingenierie », et que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La Société a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes afin de contester l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail.

Par jugement en date du 14 mars 2022 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en procédure accélérée au fond sur une demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail a débouté Mme [E] [N] épouse [H] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société HSBC Continental Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de Mme [E] [N] épouse [H]. Par assignation en date du 25 mars 2022, Mme [E] [N] épouse [H] demande à être autorisée à interjeter appel du jugement du 14 mars 2022 au regard d'un motif grave et légitime. Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Engagé le 1er février 1985 à temps complet comme chaudronnier-soudeur par la société Frairot, aux droits de laquelle vient la société Baroclean (la société), M. [K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de la métallurgie, le contrat de travail stipulant, à cette occasion, que le temps de travail serait 'effectué en forfait jours'. Le salaire mensuel brut du salarié s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3 910 euros en brut. Le 10 janvier 2020, M. [K] a été placé en arrêt de travail puis déclaré inapte par le médecin du travail le 23 juin 2020 selon un avis précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

par application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur l'absence de refus abusif des propositions de reclassement - s'agissant de la première proposition formulée par l'employeur de garde et d'accompagnement de personnes à domicile ou en structure d'hébergement sans manipulation, la médecine du travail n'a pas validé les propositions de poste en l'état mais au contraire, a rappelé à l'employeur les contraintes auxquelles il devait s'astreindre dans la proposition de reclassement, et notamment, 'éviter le travail en contrainte posturale', - la garde ou l'aide aux déplacements extérieurs de personnes en difficulté sans manipulation et sans contrainte posturale est utopique, - la médecine du travail a considéré qu'elle ne pouvait réaliser un travail…

Madame [O] a été embauchée par la SAS ORSOL en contrat à durée déterminée au service logistique du 7 avril au 7 mai 2014, renouvelé jusqu'au 30 mai 2014, en qualité de secrétaire logistique pour une durée du travail de 151 heures 67 et pour une rémunération mensuelle brute de 1445,41 euros. Elle a ensuite été embauchée à compter du 31 mai 2014, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante achat, affrètement, moyennant une rémunération mensuelle brute fixée à 1 645,62 euros, outre une prime mensuelle variable de 200 euros maximum à compter du 1er septembre 2014. En août 2015, le service Ventes, jusque-là installé dans l'établissement de [Localité 4], a été transféré au siège social, à [Localité 5]. Par avenant à son contrat, la

A compter du 16 mars 2012, Mme [P] est en arrêt maladie jusqu'au 30 mai, puis reprendra son poste à mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 novembre 2012. Mme [P] est à nouveau en arrêt maladie du 25 mars 2014 au 15 septembre 2015 puis reprendra son poste à mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 mars 2016. Mme [P] a demandé à la CPAM de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle. Le 22 septembre 2016 la médecine du travail a déclaré Mme [P] inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur envoie une lettre de convocation à entretien préalable fixé au 3 octobre 2016, Mme [P] ne s'est pas présentée à cette convocation. L'employeur lui notifie son licenciement par lettre datée du 18 octobre 2016 en raison de son inaptitude 'physique définitive' et de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise.

Par courrier en date du 11 janvier 2016, le médecin du travail précise que M. [E] [D] présente une ' inaptitude à tenir dans l'environnement professionnel de l'entreprise' et que ' seul un poste hors entreprise peut lui être proposé '. Par courrier du 20 janvier 2016, la société les carrières de [Localité 3] a procédé au licenciement de M. [E] [D] pour inaptitude constatée par la médecine du travail et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [D] saisissait, le 25 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement de départage, en date du 15 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société des carrières du [Localité 3] à payer à M.

n'a pas mise en place. Elle joint pour le démontrer l'attestation de son médecin traitant; elle souligne que l'avis d'inaptitude ne comporte pas de conclusions et ne respecte pas l'article L 4624-4 du code du travail; que l'employeur n'a jamais voulu respecter les préconisations du médecin du travail ; Mme [O] affirme qu'il existe une connivence entre la médecine du travail et l'employeur, ce qui justifie sa contestation de l'avis médical.

Lors d'une visite médicale du 27 avril 2018, le médecin du travail a considéré que 'l'état de santé actuel de M. [T] le rend inapte à toute activité en équipes alternantes (notamment 4 x 8), donc inapte à son poste tel qu'organisé actuellement'. Par courrier du 10 août 2018, M. [T] a indiqué à la société Imaye Graphic qu'il a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail afin de reprendre son activité à l'issue de son arrêt de travail. Lors de la visite de reprise du 31 août 2018, M. [T] a été déclaré inapte à son poste, son état de santé faisant 'obstacle à tout reclassement dans un emploi'et 'le rend inapte à toute activité chez Imaye et dans le groupe Agir Graphic'. Par courrier du 31 août 2018, la société Imaye Graphic a informé M.

il résulte des constatations du jugement attaqué (p. 4, al. 3) qu'à la date de la désignation litigieuse de Mme [T] en qualité de représentante de proximité sur le périmètre de la région « OPS NOS » de l'établissement DHL International Express, soit le 27 janvier 2021, une réunion du CSE de cet établissement avait eu lieu le 21 janvier précédent, soit 6 jours auparavant seulement, portant sur « l'information-consultation sur le projet de licenciement de [W] L.