Médecine du travail : décisions et repères – page 134

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2023), M. [I] a été engagé en qualité de scieur le 5 janvier 1984 par la société Sciage et déroulage de Luché. 2. Victime d'un accident du travail le 4 février 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail du 4 février au 29 mars 2019. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical le 22 mars 2019, le salarié a refusé le 27 avril 2019 le poste de reclassement proposé par l'employeur, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et pris en sa seconde branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur justifiait de recherches conformes aux préconisations de la médecine du travail (visite médicale du 28 novembre 2016) effectuées au sein du groupe MAAF/MMA et que la seule circonstance qu'aucun poste correspondant, en termes de fonctions et de rémunération, à l'emploi dont été titulaire Mme [M] avant la déclaration d'inaptitude était insuffisante à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de moyens de recherche sérieuse et loyale de reclassement ; qu'en statuant par ces motifs, alors qu'elle…

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2022), M. [V] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 3 janvier 2006 par la société Graci Carmelo & fils. 2. Placé en arrêt de travail pour maladie le 25 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite de l'examen médical de reprise le 18 mai 2016. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 14 octobre 2020, la société Graci Carmelo & fils a été placée en redressement judiciaire. Le 15 décembre 2020, elle a été placée en liquidation judiciaire et la société SBCMJ a été désignée en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de femme de ménage le 26 mai 1983 par la société SNCF, région de [Localité 3], établissement de [Localité 4], aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs. Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante ressources humaines. 2. Le 5 septembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise. 3. Licenciée le 18 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2022), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de production par la société Verretubex aux droits de laquelle vient la société Verretubex industrie. 2. Par avis du 11 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent d'entretien en recommandant un aménagement de poste. 3. La salariée a été affectée à compter du mois de mai 2019 à un poste d'agent de contrôle, validé par le médecin du travail, à l'occasion d'un mi-temps thérapeutique jusqu'à son placement en arrêt de travail du 31 mai au 14 juin 2019. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'adjoint de chef de département par la société Cora à compter du 9 juillet 1990 selon contrat de travail à durée indéterminée. Dans le dernier état des relations, il occupait le poste de manager plateforme, statut cadre. 2. A compter du 17 septembre 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie, de manière continue jusqu'au 1er septembre 2018. Déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par décision du médecin du travail du 7 septembre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 5 octobre 2018. 3.

, le conseil de prud'hommes de Blois a statué comme suit : « Dit que les demandes de Mme [G] [V] sont irrecevables, étant prescrites. Déboute Mme [G] [V] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la société Vallières de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de chacune des parties. » Le 22 juin 2022, Mme [G] [V] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 novembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [G] [V] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

que lui a adressés M. [D], le directeur d'agence, entre le 14 février 2018 et le 17 avril 2018, destinés à illustrer une pression injustifiée sur sa personne, notamment au travers de l'exigence d'un rapport d'activité journalier qu n'était pas exigé des autres commerciaux. Le salarié souligne qu'il a fait part de sa situation professionnelle à la médecine du travail, le 17 avril 2018. Le salarié énonce que l'application de l'article L.1226-10 du Code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie, du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

L'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2024. MOTIFS - Sur le licenciement: La salariée soutient que : - l'employeur a opté pour une politique d'éviction de ses salariées courant 2019 et 2020; elle liste plusieurs salariés ayant vu leur contrat rompu pendant cette période; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le fait que l'employeur avait indiqué à la médecine du travail que son poste pouvait être adapté et orienté vers la prise en charge des enfants souffrants de TED; - l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement dés lors qu'elle a accepté la modification de son contrat de travail en date du 14 septembre 2019 sur proposition de l'employeur et validation de la médecine du travail et que l'employeur n'a pas justifié de nouvelles possibilités de recherches de reclassement;…

Le 9 janvier 2020, Mme [Z] [B] a passé sa visite médicale de reprise du travail et a été déclarée 'inapte à la reprise de son poste, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par lettre en date du 21 janvier 2020, la société Orpea a informé Mme [Z] [B] du fait qu'elle est dispensée de procéder à une recherche de reclassement, suite à l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail. Mme [Z] [B] a été convoquée, par lettre du 21 janvier 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 février 2020, puis licenciée par lettre du 11 février 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude d'origine non professionnelle.

La société Allaix & Associés était spécialisée dans les travaux de peinture et de rénovation. Elle a embauché M. [B] [F] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2010, en qualité de compagnon professionnel. Le 23 janvier 2014, M. [F] était victime d'un accident du travail. Par décision du 19 juillet 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M. [F] la qualité de travailleur handicapé, pour la période allant de cette date et jusqu'au 31 juillet 2020. Du 1er décembre 2018 au 12 avril 2019, M. [F] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 15 avril 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude au poste de peintre, en indiquant que M.

Monsieur [I] [X] a été engagé par la SASU VODATRANS en qualité de conducteur routier super lourd selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 avril 2018. La convention collective nationale qui régit la relation de travail est celle des transports routiers. En juillet 2019, Monsieur [X] indique à son employeur qu'il va devoir subir une intervention chirurgicale. Du 15 juillet au 15 aout 2019, il est en congé puis du 19 aout au 25 septembre 2019, il est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier recommandé du 13 septembre 2019, la SASU VODATRANS indique au salarié que la prolongation de son arrêt maladie désorganise l'entreprise. Par courrier du 25 septembre 2019, Monsieur [I] [X] répond à son employeur. Le 30 septembre 2019, une procédure de licenciement est engagée.