Médecine du travail : décisions et repères – page 112

Mme [J] [B] a été engagée par la SAS [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 12 juin 2020 avec effet au 15 juin suivant, en qualité de vendeuse VN JEEP/SMART/ALFA ROMEO, catégorie employé - C.9.1, Echelon 9 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile en date du 15 janvier 1981, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 1 000 euros brut, outre une part variable, avec garantie d'un salaire minimum mensuel brut de 1 900 euros pendant trois mois. Mme [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 avril 2021 de manière continue jusqu'au 7 mars 2023. Selon avis en date du 7 avril 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée: 'Inapte à son poste.

par contrat à durée à compter du 12 octobre 2015 en qualité de Directeur France, statut salarié, cadre dirigeant. 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. 4. A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018. 5. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, il a été licencié pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement

[W] [S] a été engagé le 1er juin 1993 par la société commerciale CITROËN, aux droits de laquelle vient la SAS GRAND GARAGE DE L'HÉRAULT. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de maîtrise technique avec un salaire mensuel brut de 2 447,48'. Il a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises puis de manière continue à compter du 29 juillet 2019. Le 20 octobre 2020, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 5 janvier 2021, [W] [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 15 septembre 2021, contestant le

[F] [V] a été engagée le 1er juin 2018 par la société TFN PROPRETÉ PACA, aux droits de laquelle vient la société ATALIAN PROPRETÉ. Elle exerçait les fonctions d'agent de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 793,80', calculé sur la base d'un mi-temps thérapeutique. Elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé par décision notifiée le 18 septembre 2020. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 août 2021. Le 1er décembre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 1er septembre 2022, [F] [V] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [X] a été engagé, en qualité de responsable d'édition à compter du 1er octobre 2015 par la société Losange (la société). 2. Par lettre du 17 novembre 2017, la société lui a notifié un avertissement. 3. Licencié pour faute grave le 6 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d

5°/ que le juge ne peut écarter tout abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression sans examiner si les propos qu'il a tenus ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en se bornant à relever que le « courrier daté du 11 juillet 2016 signé de M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2023), M. [L] a été engagé en qualité de conseiller vente à compter du 6 novembre 2017 par la société Tournier expansion [Localité 4] (la société), qui exploite dans cette commune un magasin sous l'enseigne « Darty ». Dans le dernier état des relations contractuelles, il cumulait cette fonction avec celle de responsable logistique. 3. Placé en arrêt de travail du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020, il a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 2 janvier 2020, puis licencié le 15 avril 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

[L] [M] a été engagé le 2 février 1987 par la société ECHA'S en qualité de chef d'équipe. Il a démissionné le 1er décembre 1999. Il a été réembauché le 3 avril 2000, en la même qualité, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 112,80'. Il était membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique. Le 18 mai 2020, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 30 septembre 2020 puis pour maladie. Le 26 octobre 2020, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre du 26 décembre 2020, avec

[W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019. Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

La S.A.S. Distribution franprix a engagé M. [N] [Y] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1975 en qualité de manutentionnaire. En dernier lieu il exerçait les fonctions de rappeleur-pointeur au salaire mensuel brut de 3 020,80 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 18 novembre 2013, la caisse d'assurance maladie a reconnu qu'il était affecté d'une maladie professionnelle déclarée le 18 mai 2013. A compter du 1er octobre 2014, un taux d'incapacité permanente de 8% lui a été reconnu par la caisse de sécurité sociale. Le 24 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves.

la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin, du 4 juin 2020, selon laquelle une rente accident du travail et maladie professionnelle a été octroyée à Monsieur [K] [M] pour une persistance d'une douleur chronique de l'épaule gauche dans le contexte d'une tendinopathie chronique du sous scapulaire gauche, - la lettre du 3 septembre 2018, du Docteur [Y], adressée au docteur [H], avec copie au service de médecine du travail, selon laquelle Monsieur [K] [M] a été opéré d'une rupture de coiffe avec acromioplastie et arthroplastie acromioclaviculaire en novembre 2017, et qu'au regard des scapulalgies, de la diminution de la force musculaire du membre supérieur droit, et de la reconnaissance en maladie professionnelle des problèmes à l'épaule gauche, sur le plan professionnel, la reprise du…

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. L'article L.