Médecine du travail : décisions et repères – page 107

elle souligne que contrairement aux affirmations de l'employeur, le médecin du travail a bien effectué une étude de poste et s'est entretenu avec l'employeur le 10 avril 2024, avant de déclarer l'inaptitude, l'avis d'inaptitude lui-même le confirme. - elle rappelle que l'employeur ne peut prétendre ne pas avoir connaissance des éléments médicaux justifiant l'inaptitude, car la médecine du travail est tenue au secret médical (article L4624-8 du code du travail) et ne peut communiquer ces informations à l'employeur, - la demande d'expertise est devenue sans objet puisqu'elle a été licenciée à la suite de la procédure de première instance, - elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a condamné la SAS AAP Services au paiement des salaires dus à compter du 8 août 2024.

Elle précise qu'en l'espèce la consultation du conseil social et économique a été effectuée sur la base de l'avis rendu le 2 août 2021 par le médecin du travail, que des propositions de reclassement ont ensuite été formulées, que l'avis d'inaptitude rendu le 17 août 2021 est rédigé dans les mêmes termes, que les contre-indications sont identiques, que même si le premier avis de la médecine du travail ne prononçait pas une inaptitude au poste de responsable de secteur, pratiquement et eu égard aux contre-indications, Mme [F] [U] ne pouvait plus à l'évidence exercer ce poste, qu'en outre, postérieurement à l'avis d'inaptitude, la Sas Gv Restauration Service a confirmé à la salariée que les seuls postes disponibles étaient ceux qui lui avaient été antérieurement proposés, que si un nouvel avis du conseil social…

M. [N] [O] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) Sett le 7 décembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 26 décembre 2020 en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 150M pour 186 heures mensualisées de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires. Selon le salarié, il a de nouveau travaillé sans contrat du 2 janvier 2021 au 28 février 2021 puis recruté le 1er mars 2021 toujours sans contrat. Selon l'employeur, un contrat à durée indéterminée a été signé avec M. [O] le 28 décembre 2020. Par courrier en date du 14 août 2021, M. [O] a écrit à son employeur qu' « A compter de ce jour, 14 août 2021, je vous présente ma démission au poste de chauffeur. Lors de ma prise

M. [Z] [T] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société Free Réseau à compter du 12 novembre 2018 en qualité de coordinateur service optique abonnés. Sa rémunération moyenne brute mensuelle était de 1 704,86 euros. La convention collective applicable est celle des Télécommunications. Le 1er août 2019, M. [T] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 14 novembre 2019, la société Free Réseau a informé M. [T] qu'il était convoqué à une visite médicale fixée au 22 novembre 2019. Le 22 novembre 2019, à la suite de cette visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude précisant que M. [T] ne pouvait occuper son poste, relevait de la médecine de soins et devait être revu à la visite de reprise effective du travail.

Mme [T] [E] a été initialement engagée par contrat à durée déterminée le 31 août 2009 par l'association Croix Rouge française en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un poste de remplacement. Par avenant du 12 novembre 2009, ce contrat a été prorogé jusqu'au 7 janvier 2010. Suivant un second contrat à durée déterminée du 8 janvier 2010, Mme [E] a été engagée en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un autre poste de remplacement. Le 25 octobre 2010, Mme [E] a conclu avec l'association Croix Rouge française un contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale à temps complet. En dernier état de son contrat de travail, Mme [E] bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle de 1 706,88 euros. L'association Croix Rouge française emploie plus de 10 salariés.

tenu à la disposition de son employeur. Par lettre du 21 juin 2019, la direction de l'établissement Tram Train de [Localité 7] Est a mis en demeure M. [U] de reprendre son service à compter du 25 juin 2019. Par lettre en date du 28 juin 2019, le salarié a refusé de reprendre son poste au motif que la reprise n'était pas conforme aux exigences de la médecine du travail. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 août 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle radiation des cadres fixé au 5 septembre 2019. Le 20 septembre 2019, le conseil de discipline a été convoqué à une réunion qui s'est tenue le 17 octobre 2019. Par lettre en date du 22 octobre 2019, la société SNCF Voyageurs a notifié à M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] [X] a été engagé par la société Philippe Vediaud publicité, en qualité de commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2017. Cette société a pour activité la mise en place de mobiliers urbains ou panneaux publicitaires, location d'espaces publicitaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de la publicité. M. [X] a été en arrêt de travail, de manière continue du 5 février 2021 au 21 juin 2021. Le 22 juin 2021, M. [X] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement. Convoqué par lettre du 28 juin 2021 à un entretien préalable, M.

Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement

La juridiction prud'homale est dès lors compétente pour connaître de la contestation formée par Mme [N] à l'encontre de l'avis rendu par le médecin du travail. L'exception d'incompétence soulevée par l'AP-HP sera en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé. Sur le bien fondé de l'avis d'inaptitude L'avis contesté est un avis d'inaptitude au poste dans le secteur de soins/ni travail en contact des enfants par la médecine du travail le 23 mars 2021 suite à une convocation du service de la santé au travail.

La société Julie Or a engagé Mme [W] en qualité de manager des marchés internationaux. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 2 novembre 2019, à effet au 4 novembre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Mme [W] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2020. Le 28 juillet 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, indiquant " INAPTE à tout poste dans l'entreprise " et " Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".

il résulte de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2017 réalisé le 16 janvier 2018 qu'elle répondait -au moins en partie- aux attentes de l'employeur ('bon ratio', 'compétitive'), même si certains domaines devaient encore être améliorés tels que l'écoute et l'application des consignes, ou le taux d'annulation ('répond à l'exigence du poste pour partie mais non pour l'ensemble'). En considération de ces éléments, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à indemniser Mme [Y] du préjudice subi par l'octroi de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a convoqué Mme [X] à une visite fixée le 30 janvier 2024, après avoir procédé à une étude de poste, à un échange avec l'employeur et avoir actualisé la fiche entreprise. S'il ressort également des pièces de la procédure que lors des visites des 2 octobre, 10 octobre et 3 novembre 2023, le médecin du travail a jugé Mme [X] apte à