Licenciement : décisions et repères – page 940

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mise à la charge de l'employeur ne peut excéder, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et au montant de son salaire brut, le montant maximal fixé par ce texte exprimé en mois de salaire brut

et livrée depuis le 7 décembre 2016. Ce second avertissement n'a pas fait l'objet de contestation écrite, le salarié affirmant cependant l'avoir verbalement contesté. M. [Z] était placé en arrêt de travail pour maladie du 14 au 20 novembre 2017. Par courrier du 20 novembre 2017, la société a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 décembre 2017 auquel ce dernier n'assistera pas. Il était de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 novembre 2017. Le 13 décembre 2017, M. [Z] était licencié pour insuffisance professionnelle et fautes professionnelles graves (insubordination caractérisée, exercice d'actes de commerce pour son compte personnel pendant ses heures de travail). Le 16 mai 2018, M.

Le 25 Septembre 2017, le médecin du travail, interrogé par l'employeur, indiquait que M. [K] ne pouvait reprendre aucun emploi quel qu'il soit au sein du groupe ISS. Après avoir interrogé les délégués du personnel et notifié au salarié l'impossibilité de trouver un poste de reclassement, la société ISS Propreté l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 30 octobre 2017, avant de lui notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 novembre 2017.

Madame [Y] [M] épouse [B], née en 1971, a été engagée par la société JCB Nettoyage par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2010 en qualité d'agent de service. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [B] s'élevait à la somme de 1.431,85 euros outre une prime d'ancienneté de 71,59 euros pour un horaire hebdomadaire de 26,65 heures, réparties sur deux chantiers, l'un à [Localité 4], l'autre sur le site des douanes de [Localité 3]. Au mois de juin 2020, la SARL O Sens Propre s'est vu attribuer le marché du nettoyage du site des douanes de [Localité 3] avec prise d'effet au 3 août 2020.

au salarié à une période durant laquelle il était en situation de fragilité physique et psychologique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement M. [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR débouté M.

était impropre à établir l'existence d'éléments objectifs justifiant une telle différence de traitement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à son licenciement ; ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [F] de ses demandes relatives à son licenciement, que celui-ci a manqué à son obligation de loyauté, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le message électronique comportant la photographie litigieuse ne constituait pas un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Assistance sécurité conseil Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bearing Point France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral de Mme [C] [K] épouse [L] est établi, d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement est nul et d'AVOIR condamné la société BearingPoint France à payer à Mme [K] épouse [L] diverses sommes à ces titres ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

EN CE QU'IL a décidé que les agissements de Monsieur [K] caractérisaient la faute grave, le déboutant par conséquent de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et le condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité de frais irrépétibles à la société GAN ASSURANCES ; AUX MOTIFS QUE Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants : « Le 19 décembre 2017 à 11H10 et à 18H35 puis le 21 décembre 2017 à 8H23, vous avez envoyé trois messages électroniques a Monsieur [R] [C], Agent général du point de vente Uzerche Limousin, avec lequel vous collaboriez depuis 2013.