Licenciement : décisions et repères – page 922

STN TEFID hors de cause, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [M] [O] les sommes de 750 euros à titre de dommages et intérêts pour abattement illicite des cotisations sociales, 1.860,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 186,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1.897,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 7.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; 1.

de rappel de salaire du mois de janvier 2017, 2 403,87 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 février 2017, 15 532,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 553,27 euros au titre des congés payés afférents, 8 686 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 365,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QU' en présence d'un mandat social, l'existence d'un contrat de travail effectif suppose d'établir que l'intéressé exerce des fonctions distinctes de son mandat social, qu'il perçoit une rémunération différente et qu'il est dans un lien de subordination juridique vis à vis de son employeur ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un contrat de travail liant M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CFTA Centre Ouest La société CFTA Centre Ouest fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Limoges du 15 juin 2020, d'avoir jugé le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie Moderne de Carvin Epinoy Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, d'avoir dit le licenciement de M. [O] [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société BMCE à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés WRA et MJS Partners, ès qualités Les sociétés WRA et MJS Partners font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de M. [H] à l'état des créances de la société Tim à la somme de 23 600 euros à titre d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les sociétés MJS Partners et MJA, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [F] [U] de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de tentative de reclassement les recherches n'étant pas, selon lui, précises et personnalisées ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a exécuté cette obligation de façon sérieuse et de bonne foi ; qu'en l'espèce, une lettre a été adressée à l'ensemble des sociétés du groupe y…

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société MJS Partners et la société MJA, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [B] de 64.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de tentative de reclassement les recherches n'étant pas, selon lui, précises et personnalisées ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a exécuté cette obligation de façon sérieuse et de bonne foi ; qu'en l'espèce, une lettre a été adressée à l'ensemble des sociétés du groupe y…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Populaire du Centre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société LE POPULAIRE DU CENTRE à payer à Monsieur [A] les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE POPULAIRE DU CENTRE à payer à Monsieur [A] les sommes de 10.499,78 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Accompagnement protection événement Nord IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire de référence à la somme de 1 698,36 euros, a condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 274,32 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre la somme de 127,43 euros pour les congés payés afférents, 3 396,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 339,67…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Algimouss PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné en conséquence la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] la somme de 5 658,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

traitance le 21 mai 2007. 2. Par courrier du 4 décembre 2007, la société a notifié à M. [Z] la rupture de ce contrat. 3. Aux termes d'un arrêt devenu irrévocable, rendu en matière commerciale, le 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. 4. Contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 février 2012, d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 5.

Par lettre du 28 juillet 2015, l'AIPEI a indiqué à Mme [N] avoir été avisée par le directeur de l'académie de [Localité 3] que celui-ci avait notifié à l'intéressée la fin de sa période d'affectation au sein de l'AIPEI au 31 août 2015 au soir. 7. Mme [N] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2015. 8. Soutenant qu'elle avait été liée à l'AIPEI par un contrat de travail et qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2015, de demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.