Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-20.187

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2022

Numéro d'affaire

20-20.187

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10104

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° F 20-20.187 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [F] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM, 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [B] [Z], en sa qualité de liqu…