Licenciement : décisions et repères – page 902

Si, en application de l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

[U] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17. La cassation de l'arrêt au titre du deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs au rejet de la demande de requalification de la prise d'acte de rupture en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, des demandes sur les conséquences financières de la rupture et de la condamnation du salarié à une somme au titre du préavis non exécuté qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

de la durée de travail en précisant leur degré d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

rayon de produits frais de laisser à la disposition des clients, de manière répétée, des produits dont la date limite de consommation est dépassée et de ne pas procéder à des relevés réguliers de la température des rayons, en dépit de sanctions antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la réalité de l'ensemble des griefs visés par la lettre de licenciement et constaté en conséquence que Mme [U] avait laissé des marchandises – pour un montant de plus de 5.100 euros – en surface de vente alors que les meubles des rayons libre-service étaient en panne, tout en sachant parfaitement qu'elles seraient jetées le lendemain en raison de la rupture de la chaîne du froid, d'être partie sans attendre l'intervention d'un réparateur et de ne pas avoir procéder à des relevés réguliers de température ; qu'elle…

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Orlane reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 6 mai 2020, d'avoir dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 11 275,65 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 127,56 € au titre des congés payés afférents, de 70 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'employeur du 26 octobre 2012, qui lui faisait part de plusieurs griefs à son encontre, dont une difficulté dans la compréhension des codes et une faiblesse dans l'utilisation du logiciel Excel, ne présumait pas l'existence d'un harcèlement et relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présomption de harcèlement moral résultait des reproches qui étaient adressés de manière continue à Madame [L] quant à ses compétences professionnelles, conjugués au refus de lui permettre de suivre une formation professionnelle, afin de pouvoir assurer l'ensemble de ces tâches en qualité de Responsable Marketing, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Il ajoute que la comparaison entre ces attestations établies par des personnes qui ont cessé de travailler pour la société en août 2013 et février 2014 et les attestations médicales produites par la salariée qui évoquent un syndrome débutant en mai 2015 crée un doute. - les avis médicaux : la société [S] architecture fait valoir que les premières attestations remontent au plus tôt à moins de six mois avant le licenciement et que les autres ont été rédigées après le licenciement ; qu'elles ne font état que des déclarations de Mme [R] ; qu'aucune n'évoque de harcèlement au travail ; que ces éléments ne permettent pas de considérer que la dégradation de l'état de santé de la salariée serait consécutive à un harcèlement moral.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en date du 23 mars 2005 en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture de la relation contractuelle entre la Société DIETSWELL et Monsieur [G] [P] était intervenue le 28 février 2014, d'avoir jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, puis d'avoir condamné, en conséquence, la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la rupture du contrat de travail, (...) en application de l'article L.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société WRA, ès qualités, La société Réalisations inox carbone fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en une relation de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu avec M. [V] ; condamné la société Réalisations inox carbone à verser à M.

LA SOCIETE SPEOS [Localité 4] PHOTOGRAPHIC INSTITUTE SARL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl Speos [Localité 3] Photographic Institute à payer à Monsieur [E] [M] les sommes de 8.031,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 803,18 euros au titre des congés payés afférents, de 16.174,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise, par la société à Monsieur [E] [M], des documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 1° ALORS QU' il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;…

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Adeva European Import Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul et condamné la société Adeva à payer à Mme [M] les sommes de 9.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 900 € de congés payés y afférents, 505,76 € de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement et 36.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre du harcèlement moral : Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [I] M.