Licenciement : décisions et repères – page 865

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Ecole française de parachutisme de [Localité 3] Languedoc Roussillon L'Ecole Française de Parachutisme fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de repos compensateur qui ne lui était nullement soumise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige et alloué au salarié ce qu'il ne demandait pas, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'Ecole [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement.

; qu'après avoir retenu, parmi les faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, d'une part, le comportement de Mme [R] qui, bien qu'étant la subordonnée de M. [W], exigeait de lui qu'il lui rende des comptes sur ses activités et, d'autre part, la dispense immédiate d'activité notifiée à M. [W] dans le courrier de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel qui a jugé que ces faits étaient justifiés, pour le premier, par la nature du ton respectif des courriers de Mme [R] et de M. [W] et pour le second, par le fait que l'employeur « n'avait nullement caché sa volonté de mettre fin à leur collaboration », la cour d'appel qui s'est fondée sur des raisons subjectives pour écarter tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L.

l'exécution par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M.

; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de Mme [B] en temps plein, sans s'expliquer sur la portée de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société LG Narbonne Automobiles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [Z] les sommes de 41 456,04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 818,68 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10 364,01 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 036,40 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du principe du contradictoire, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société [S] BTP, anciennement dénommée [S] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil et référencement La Centrale d'achats de l'hospitalisation publique et privée fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 5 octobre 2015.

travail du 8 juillet 1997 et des articles 1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la démission de Mme [S] du 11 septembre 2018 devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 4.709,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,93 euros au titre des congés payés y afférents, 11.906,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 33.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment annulé la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Mme [K] et accordé un rappel de salaire à ce titre à la salariée outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmés le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [J] [K] de sa demande de nullité de licenciement pour harcèlement moral et d'indemnités au titre de son licenciement nul pour inaptitude professionnelle, d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme [J] [K] trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été l'objet et jugé en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] [K] est professionnelle et que son licenciement est nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les sommes de 5 063,06 euros…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Amyc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AMYC à payer à Mme [C] les sommes de 3 035,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 303,53 € bruts à titre de congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2014, 11 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, 1 500 € nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens seront supportés par la…