Licenciement : décisions et repères – page 793

CONSTATER que la société ALLOCLOTURE.COM n'a pas versé à Monsieur [G] les majorations qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, du travail le dimanche et jour férié, En conséquence, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts exclusifs de la société ALLOCLOTURE.COM à la date du jugement, DIRE ET JUGER que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, INSCRIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [G]: - Dommages et intérêts pour licenciement nul 29…

Mme [W] [R] a été engagée par la SAS SOCOPRE en qualité de manageur polyvalent avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans et 6 mois. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCOPRE et désigné la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de mandataire liquidateur. Une demande d'autorisation administrative de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspectrice du travail de la 3eme section, qui a autorisé le licenciement de Mme [R] le 12 avril 2017. Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la SELARL MONTRAVERS [K] a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif économique.

, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : ' Mis hors de cause la SELARL BAULAND GLADEZ MARTINEZ, la SELARL FIDES et L'AGS Île-de-France Ouest, ' Requalifié la rupture en licenciement nul, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] les sommes suivantes : ' 55'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 20'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour harcèlement moral, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, Avec intérêts au taux…

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 24 septembre 2020, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 janvier 2021 Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), M. [P], estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à la suite de son licenciement par l'association Kan Ar Mor, a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré sa demande irrecevable. 4. M. [P] a interjeté appel le 7 mars 2018. 5. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de sa déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 janvier 2021), M. [D] a contesté son licenciement par la société Master technologie devant un conseil des prud'hommes. 2. Le 26 juillet 2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes.

. M. [S] indique également qu'il a fait l'objet d'une forme d'acharnement disciplinaire consistant en plusieurs sanctions et convocations non justifiées. Outre les sanctions susmentionnées, il invoque trois mises en demeure des 11 juin 2014, 20 avril 2015 et 12 mai 2015 ainsi que trois convocations à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement des 6 août 2014, 24 mars 2015 et 8 juin 2015. Il souligne également que sa demande de formation, d'abord présentée en 2008 et réitérée en 2014, lui a été refusée pour le motif fallacieux d'une absence de places disponibles 'actuellement'. Il ajoute que son employeur a refusé de lui accorder des congés payés du 1er au 19 septembre 2014 au prétexte d'une prétendue régle selon lesquelles ces derniers se prendraient du lundi au dimanche.

A compter du 14 novembre 2014, Mme [P] s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été arrêtée jusqu'au 27 octobre 2015. A 1'issue de la 2éme visite médicale de reprise en date du 27 octobre 2015, Mme [P] a été déclarée inapte par le médecin du travail sur l'ensemble des activités qui lui étaient dans l'établissement Samarie à [Localité 5]. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 20 novembre 2015. L'inspecteur du travail n'a pas autorisé le licenciement. Mme [P] a formé un recours contre l'avis du médecin du travail. L'inspection du travail, par une décision en date du 31 mai 2016, a déclaré Mme [P] inapte au poste d'éducatrice spécialisée sur le site de Samarie, mais apte à un poste administratif sédentaire sur les autres sites de la Fondation d'Auteuil.

Monsieur [J] [M] a été engagé par la société Davey-Brickford, pour une durée indéterminée à compter du 10 avril 2012, en qualité de technicien de maintenance supports automatismes. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Par lettre du 29 mars 2017, M. [M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral.

d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 22 avril 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné une mesure d'expertise mais a rejeté les autres demandes de M. [C]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2013. Entre-temps, par lettre du 21 novembre 2012, la société Velum International a notifié à M. [C] son licenciement pour insuffisance professionnelle et de résultats. M. [C] a à nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux, laquelle a, par ordonnance du 20 décembre 2013, ordonné un complément d'expertise et condamné la société Velum International à payer à M.

'. Le 17 juillet 2012, le médecin du travail confirmait cet avis en ces termes : 'inaptitude totale au poste (voir fiche de visite du 3 juillet 2012 : les postes de travail en production sont formellement contre-indiqués compte tenu de son état de santé)' Par courrier du 3 août 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié le 21 septembre 2012 en ces termes :'(.../...) Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique . Le 3 mars 2007, vous avez été embauchée en qualité de chargée de relations extérieures. Depuis le 4 mars 2009, vous occupiez le poste de secrétaire de direction 'exploitation' auprès de monsieur [U] [X] directeur d'exploitation de la société SAM technologies.

Par requête en date du 15 décembre 2020, M. [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de l'avis d'inaptitude rendu le 30 novembre 2020 par le médecin du travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a émis un nouvel avis d'inaptitude, dans les mêmes termes que celui du 30 novembre 2020. Par jugement en date du 17 février 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction et désigné le docteur [D] [X], médecin inspecteur du travail (site de la Direccte de Limoges) pour y procéder. Le 13 octobre 2021, le docteur [X] a refusé la mission. Le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, en particulier celles tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a été victime de discrimination liée à son état de santé et son handicap et qu'en conséquence, la nullité de son licenciement soit prononcée, sa réintégration soit ordonnée et son employeur condamné à lui verser diverses sommes ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, soumet au juge les éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs,…