Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 octobre 2022, 19/02399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

19/10/2022

Numéro d'affaire

19/02399

Résumé

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 19 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7D-…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 19 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODDN ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2015 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ N° RG F 14/00153 APPELANTE : Madame [G] [M] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée par Me Nathalie MONSARRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [H] [P] (SCP B.T.S.G.) ès qualité de mandataire liquidateur de la SA SAM TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA…