Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, 21-13.101

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/10/2022

Numéro d'affaire

21-13.101

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C201091

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° Z 21-13.1…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° Z 21-13.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.101 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2020 et 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association Kan Ar Mor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégr…