Licenciement : décisions et repères – page 776

Par lettre du 18 février 2019, l'employeur a avisé le salarié qu'il n'était pas en mesure de lui proposer un poste adapté et que le comité social et économique a écarté la possibilité d'un reclassement à un poste de nature administrative. Par lettre du 20 février 2019, Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre du 8 mars 2019, son licenciement lui a été notifié au motif d'inaptitude et d'impossibilité de le reclasser. Par requête du 28 juin 2019, M.

juger que l'inaptitude de M. [L][N] a une origine professionnelle. Sur les conséquences indemnitaires de l'origine professionnelle de l'inaptitude : - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 13 septembre 2019 - constater que la SAS Transports Randon Sylvain n'a pas consulté les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 27.831,96 euros sur le fondement de l'article L1226-15 du Code du travail ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 10.778,85 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M.

et juillet 2019, 140,01 euros au titre des congés payés afférents et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : à titre principal : - juger le renouvellement de la période d'essai abusive, - condamner la Sas Skiply à lui verser : * 3 334 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 6 668 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 666,80 euros au titre des congés payés afférents, * 20 004 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant de la rupture de la période d'essai en raison de la dénonciation de harcèlement moral, à titre subsidiaire : - juger la rupture de la période d'essai abusive, - juger la rupture de la période d'essai nulle, - condamner la Sas Skiply à lui verser 20 004 euros nets…

Saisi d'une contestation par Mme [V], le conseil de prud'hommes de Marseille, a par jugement du 19 février 2014, annulé la sanction et condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 15 janvier 2016, la cour de céans a confirmé le jugement. Mme [V] a saisi le 29 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement pour inaptitude notifié le 16 décembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Selon jugement du 20 juin 2018 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande et condamné la salariée aux dépens.

été affecté sur le site de la Tour Oxygène (TO) de [Localité 5]. Il a bénéficié d'un mandat de section syndicale pour deux ans à compter de juin 2016 Saisi par M. [H] le 14 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 25 mai 2018 : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la SAS Main Sécurité à payer au salarié les sommes de : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1.797,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.209,16 euros, outre 520,92 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect…

de diverses indemnités. Par jugement du 18 mars 2021, le conseil a : - jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'affaire, - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [B] [U], - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, - jugé que le licenciement de Mme [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - jugé que Mme [U] avait droit à 3 mois de préavis lors de son licenciement, - jugé que Mme [U] ne pouvait pas prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, - jugé que la résistance abusive concernant l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas démontrée.

[X] [R] a été embauché par la société à responsabilité limitée La Grandeterre en qualité de responsable de site, correspondant à un poste d'agent de maîtrise niveau V de la convention collective de l'immobilier, en même temps que sa compagne a été employée en qualité de responsable d'hébergement. Par courrier du 5 septembre 2017, ils ont été chacun convoqués à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, prévu le 14 septembre 2017 et une mise à pied conservatoire leur a été signifiée. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [X] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, M.

- l'une, sur le site de l'Institut Laue Langevin à [Localité 6] pour un volume horaire de 130 heures par mois, - l'autre, sur le site de la société Tornier à Montbonnot pour le même volume horaire que jusqu'auparavant. Mme [C] [E] a refusé les avenants proposés par son employeur. Le 17 août 2018, Mme [C] [E] a été convoquée à entretien préalable au licenciement fixé le 28 août 2018. Le 4 septembre 2018, la société Phone Régie a notifié à Mme [C] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de mutation.

À l'issue de la visite de reprise du 26 février 2018, le médecin du travail a déclaré M. [J] 'inapte au poste d'agent de sécurité, arrière caisse' en précisant qu'il restait 'capable de travailler assis, sans station debout prolongée, sans déplacement à pied'. Par courrier du 13 avril 2018, la société France Gardiennage a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 avril 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 avril 2018, elle a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Après plusieurs arrêts de travail en 2017, il a été déclaré inapte le 18 janvier 2018 par le médecin du travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 mai 2018. Par requête du 22 février 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires. Par jugement du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de M. [E] fondé, a constaté l'absence de harcèlement moral ainsi que l'absence de lien entre un harcèlement moral et le prononcé du licenciement, constaté que la société Semeru avait respecté son obligation de reclassement et par conséquent, a débouté M.

Le 18 février 2019, M. [M] a refusé la proposition de rupture conventionnelle et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier avec accusé de réception. Par requête en date du du 12 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement aux torts de l'employeur et paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, a : - requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M.

recommandations. L'inaptitude a été confirmée lors d'une seconde visite devant le médecin du travail le 14 octobre 2014. Par courrier du 25 novembre 2014, la société MANU LOGISTIQUE a notifié à Monsieur [A] [V] l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier du 26 novembre 2014, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 décembre 2014. Par courrier du 11 décembre 2014, Monsieur [A] [V] a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.