Licenciement : décisions et repères – page 644

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences professionnelles (LP) ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l'indemnité de congé payé, alors que les rémunérations correspondantes sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur le principe d'égalité de traitement, retient que la différence de qualification lors de l'embauche des deux salariés constitue une raison objective à la différence de salaire, sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés, lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

permanente partielle de 14%. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail dans son avis du 19 septembre 2019, a déclaré M. [O] [T] inapte à son poste de travail, en précisant que :' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 10 octobre 2019. Contestant son solde de tout compte, le 20 novembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois et le remboursement du prix de la porte retenu sur le reçu pour solde de tout compte.

Établissements [D], en qualité de manoeuvre OEI. Par courrier recommandé du 28 mars 2019, M. [Z] [D] [L] a écrit à son employeur en ces termes : « Je viens par la présente vous demander de m'envoyer l'attestation employeur pour Pôle Emploi ainsi que mes fiches de paie du mois de novembre et décembre 2018 et le salaire qui va avec, et mes indemnités de licenciement avec congés payés de Pro BTP ne m'ont pas été réglées :- 1er août 2017 au 22 août 2017 - 7 mai 2018 au 15 mai 2018 - 1er août 2018 au 31 août 2018 ». Par requête du 8 octobre 2019, M. [Z] [D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités y afférentes, outre le paiement de rappels de salaires et congés payés.

TRANSPORT DE LA HARDT est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier de marchandises. Par contrat à durée indéterminée du 31 mai 2018, elle a embauché M. [N] [W] en qualité de conducteur routier à compter du 04 juin 2018. Le 29 août 2019, la S.A.R.L. TRANSPORT DE LA HARDT a convoqué M. [N] [W] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 septembre 2019, la S.A.R.L. TRANSPORT DE LA HARDT a notifié à M. [N] [W] son licenciement pour faute grave. Le 21 février 2020, M. [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. Par jugement du 25 août 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Le 03 mai 2021, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [O] [E] inapte à son poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et en mentionnant l'origine professionnelle de l'inaptitude. Le 21 mai 2021, M. [O] [E] a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 26 mai 2021, la société XSEON ENGINEERING GmbH a notifié à M. [O] [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 18 août 2014, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié dans ces termes : 'Inapte à tous postes dans l'entreprise. Pas de proposition de reclassement faite ce jour au vu de l'état de santé du salarié'. Par courrier du 20 septembre 2014, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 30 septembre 2014. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 octobre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'entreprise Joubeaux effectue des travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. Le 25 avril 2017 M [Y] et deux de ses collègues ont été pris de vertiges et pour deux d'entre eux de vomissements sur le chantier de la société Altéo à [Localité 3]. M [Y] a été licencié par lettre en date du 25 novembre 2017 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement il a saisi le conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence le 22 février 2018 de demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral outre une sommes au titre de l'article 700 .

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. Se plaignant de différents manquements de son employeur, le 22 mars 2019 Mme [W] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Socass et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A compter du 24 avril 2019 jusqu'au 3 mai 2019, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie.

[W] s'est rendu chez le médecin et a été immédiatement placé en arrêt de travail, arrêt qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 28 février 2019. Dans le cadre d'une visite médicale de reprise du 29 juin 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par lettre du 6 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 juillet 2018. Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes a reconnu l'accident du 26 septembre 2017 comme accident du travail. M. [W] était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant. Par décision du 2 octobre 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [W].

Madame [D] [X] épouse [T], née en 1958, a été engagée en qualité de caissière vendeuse par la SARL Euladis, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 6 mai 1996. Le 7 mai 1998, la société Euladis a régularisé avec Mme [T] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière gondolière. La société Euladis, devenue la SARL MG Diffusion, a été reprise par la SARL Aurelo. Par avenant du 1er mars 2018, Mme [T] a été promue aux fonctions d'employée libre-service, statut employé, niveau 4 A, selon la convention collective des magasins de commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Mme [T] a sollicité une demande de congés du 30 avril 2018 au 13 mai 2018, demande qui a été acceptée.