Licenciement : décisions et repères – page 576

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), engagée par la société Parashop diffusion à compter du 1er juillet 1996, Mme [X] a, par lettre du 28 juillet 2017, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes en sollicitant son indemnisation pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. Par jugement du 14 novembre 2018, dont Mme [X] a interjeté appel, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 3. La société Parashop diffusion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2020, la société Les Mandataires et M. [U] étant nommés mandataires liquidateurs. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 mai 2022), par déclaration du 10 décembre 2019, l'association Ceraf-solidarités (l'association) a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [D]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel incident de Mme [D], de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du

signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 2019, Madame [P] [U] a été engagée en qualité de directrice de caisse par la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane. Par courrier du 26 février 2021, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane a notifié à Madame [U] son licenciement pour faute grave. Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de contester la rupture de son contrat de travail.

Par avenant du 30 octobre 2015, la salariée a été nommée gestionnaire administration achat/vente et avaries par son employeur, à effet du 1er octobre 2015, au sein de la direction des fonctions support DAF-DRH, la salariée ayant été maintenue au niveau 3, cadre M1, au coefficient 100, Groupe1et bénéficiant d'une augmentation de salaire à compter du 1er février 2016. Par lettre du 4 mars 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 mars 2019. Mme [R] a été licenciée par lettre du 20 mars 2019 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants: ' (...) Vous occupez actuellement l'emploi de Gestionnaire Achats,/Ventes et avaries de niveau 4 de statut cadre de l'annexe 4 de la CCN des Transports Routiers au siège de l'entreprise.

Le 5 novembre 2015, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie et ne devait pas reprendre son poste. A l'issue des visites médicales de reprise des 9 et 24 mai 2016, il a été déclaré inapte. Par lettre du 25 juin 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 août 2017, exposant que l'avertissement de juillet 2015 était nu et que son licenciement était nul du fait du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes.

A compter du 31 mai 2017, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, celui-ci étant régulièrement prolongé sans reprise du travail. A compter du 31 mai 2018, elle a bénéficié d'un arrêt de travail initial pour accident du travail - maladie professionnelle jusqu'au 29 juin 2018, lequel était également régulièrement prolongé. Le 9 décembre 2019, la salariée a été déclarée inapte. Le 17 janvier 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Article L. 1233-15 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 3] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives.

[I] soutenues oralement à l'audience, s'il n'eut pas simplement suffit que Charbonnages de France « appliquât une solution simple réglementaire ou légale semblable à celle existante dans n'importe quelle entreprise, consistant à l'époque, au visa d'une déclaration d'inaptitude, à proposer un reclassement à un autre poste, un aménagement du poste ou, à l'extrême, engager un licenciement pour inaptitude également permis, sous conditions, dans le cadre des dispositions réglementaires », la cour d'appel, qui n'a pas établi les caractères appropriés et nécessaires de la mise à la retraite d'office de M. [I] à réaliser l'objectif de protection de la santé et de la sécurité dont elle a retenu la légitimité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [V], épouse [U], a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Areva TA, devenue société Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002. 2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012. 3. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

6521-4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la date du 27 août 2014 en raison de la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé un poste de reclassement au sol, « SFI », à [4]. 3. Estimant que le salarié avait refusé le poste de reclassement proposé, la société l'a licencié par lettre du 26 décembre 2014. 4. Le salarié a saisi, le 30 juin 2016, la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement en invoquant un manquement de la société à son obligation de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2022), Mme [X], engagée à compter du 21 septembre 2015 par l'Agence départementale d'information sur le logement, licenciée le 23 octobre 2017 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment de dire nul ce licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2.