Licenciement : décisions et repères – page 459

La rémunération mensuelle a été fixée à 8.230 euros brut par mois outre une prime annuelle de 8.240 euros et une prime variable de performance. A la suite d'une enquête interne diligentée suite à la dénonciation de harcèlement moral par des salariés, la société Privilèges a convoqué M. [C] [W] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2021. Saisi d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 18 octobre 2024, a: -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de base de M.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2017. A l'occasion de la visite de reprise en date du 2 mai 2018, le Médecin du travail a déclaré Madame [J] inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 9 mai 2018, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée. La société lui a notifié son licenciement pour inaptitude par courrier recommandé en date du 25 mai 2018, ce que la salariée conteste. En effet, elle affirme n'avoir reçu qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi.

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile Déclare recevable la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de la durée de la procédure présentée par M [N] ; Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de M [N] au titre du défaut de cotisation de l'employeur au régime de retraite complémentaire obligatoire et l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau, Condamne le Consulat Général de Tunisie à payer à M [N] la somme de 120 508,80 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire Arcco ; Et y ajoutant Dit que la somme susvisée portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui la fixe ;

Le 28 mai 2020, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste avec la mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 4 juin 2020, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 15 juin 2020 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 juin 2020.

Le 30 juillet 2020, le fonds de commerce du bar « l'avalanche » a été cédé par la SARL Mi-Ch à la SAS l'Avalanche. Le contrat de travail de Mme [O] [M] a, par la même, été transféré au bénéfice de la SAS L'Avalanche, qui emploie moins de 11 salariés. Par courrier recommandé en date du 4 août 2020, Mme [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 août 2020, à l'issue duquel la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par courrier recommandé du 25 août 2020, la SAS l'avalanche a notifié à Mme [O] [M] son licenciement pour motif économique.

[X] inapte au poste, cochant la case de dispense d'obligation de l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tout en indiquant dans l'encadré relatif aux indications sur le reclassement : « inapte au poste et à tous les postes dans l'entreprise et dans le groupe. » Par courrier du 03 janvier 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 14 janvier suivant. Par lettre du 17 janvier 2020, la société Relais FNAC a notifié à M. [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par correspondance du 14 février 2020, M. [X] a contesté les modalités de son licenciement, l'employeur lui ayant adressé une réponse le 27 février 2020.

Il a dénoncé à son employeur être victime de harcèlement moral par courrier du 13 novembre 2019. La société ATM group sécurité lui a répondu par courrier en date du 18 novembre 2019. Par avis du 8 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il a été convoqué le 18 février 2021 à un entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 5 mars 2021. Par requête déposée le 2 décembre 2021, M.

[P] (également Directeur général), tous pharmaciens diplômés. La pharmacie emploie 125 salariés en équivalent temps plein. Entre 2015 et 2017, Mme [J] a été membre titulaire du Comité économique et social (CSE) avant d'en devenir membre suppléant à compter du 5 février 2019. Le 30 mars 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 7 avril suivant. Par courrier du 6 mai 2020, la pharmacie a notifié à la salariée une rétrogradation disciplinaire au poste de pharmacienne-adjointe, coefficient 550, assortie d'une baisse de rémunération. L'employeur donnait à la salariée jusqu'au 31 mai 2020 pour accepter ou refuser cette sanction disciplinaire. A compter du 14 mai 2020, Mme [J] a été placée en arrêt de travail.

[N] [D] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 août 2019 en qualité de serveur-vendeur par la Sarl Forno Gusto. La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés restaurants. Le 3 mars 2020, la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 12 mars 2020. M. [N] a adressé à son employeur un arrêt maladie couvrant la période du 24 février au 15 mars. Par lettre en date du 31 mars 2020, la société a reporté l'entretien préalable à l'issue du confinement. Le 2 juin 2020, la société a convoqué M. [N] à l'entretien préalable fixé au 11 juin 2020. Selon lettre du 23 juin 2020, M. [N] a été licencié pour faute grave. M.

, a condamné la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole à lui payer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 6 003,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 600,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 70 000€ à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2022, la la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 12 décembre 2024, elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la SAS Fresenius Kabi France. Le 24 mars 2016 le salarié était licencié pour faute grave par la SAS Fresenius Kabi France. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, M.[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête du 20 janvier 2017 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes indemnités au titre d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Cet apport de capitaux a fait l'objet d'une déclaration à l'autorité des marchés financiers. M. [G] a alors déclaré à l'autorité des marchés financiers qu'il était prévu qu'il devienne directeur général délégué et membre du comité exécutif de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne. Par courrier en date du 15 novembre 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 novembre 2019. Le 28 décembre 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave lui reprochant d'avoir mis en cause, auprès de l'AMF, sa qualité de directeur général délégué, exposant ainsi la société à un risque de retrait d'agrément et mettant en péril sa pérennité.