Licenciement : décisions et repères – page 458

Le 2 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude dans lequel il indique que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. " Par courrier du 19 novembre 2020, la société Airnov France a convoqué M.[N] [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, M.[N] [M] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle.

Vu les conclusions d'intimée appelante incidente remises au greffe et notifiées le 5 février 2025; Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées. Motifs: Selon l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Mme [W] [Z] a été embauchée par la Société Medica France suivant contrat de travail à durée déterminée le 5 janvier 1998 en qualité d'aide-soignante, au sein de la maison de retraite [3]. Par courrier en date du 24 octobre 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et licenciée pour faute simple par courrier en date du 13 novembre 2023. Mme [Z] est investie d'un mandat de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Marseille.

De même encore s'agissant des mentions du pacte d'associé d'une part à une clause de non concurrence qui ne vise comme elle l'indique que l'associé et ne prévoit d'ailleurs aucune contre partie, d'autre part à la définition de certaines termes employés. Ainsi les termes « départ bad leaver » et « départ good leaver » visant un départ de l'associé après le 25 juillet 2033 pour différentes causes notamment une révocation un licenciement ne consacre pas la volonté des parties de conclure un contrat de travail, le pacte ne contient aucune mention concrète en ce sens. Par ailleurs et surtout, au vu de ce qui précède, à supposer même que M. [KS] rapporte la preuve d'exercice de missions différentes de celles de directeur général, il n'établit nullement qu'il les ait exercées sous un lien de subordination.

" inapte à tous les postes, contre indication aux efforts de manutention et mouvements répétitifs des épaules ". Ce même avis contenait un cas de dispense de l'obligation de recherche de reclassement, à savoir : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 02 Février 2023, Monsieur [S] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Par requête en date du 14 février 2023, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de cette déclaration d'inaptitude. Le 28 février 2023, il a été licencié pour inaptitude.

a jugées inadaptées à son handicap. Selon avis du 17 décembre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste en renseignant la mention selon laquelle l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon lettre du 30 janvier 2019, la Société générale a convoqué Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2019 puis l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 février 2019. Mme [H] a saisi, le 1er juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement.

un emploi. Le même jour, il a remis au salarié la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude aux termes de laquelle il précise avoir établi 'un avis d'inaptitude pour M. [B] qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 11 mai 2023". Convoqué le 5 avril 2024, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 avril 2024, M. [B] a été licencié par lettre du 15 avril 2024, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A réception de son solde de tout compte, M. [B] s'est plaint de ce que la Société ne lui avait pas versé l'indemnité spéciale de licenciement (indemnité de licenciement doublée) ainsi que l'indemnité de préavis, en violation du régime de l'inaptitude d'origine professionnelle.

[B] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 30 novembre 2015, reconduit jusqu'au 10 février 2016. Le 4 avril 2016, M. [B] a reçu un avertissement. Par lettre du 13 mai 2016, M. [B] a été mis en demeure de justifier de son absence ou bien de reprendre le travail. M. [B] a fait l'objet, après convocation par lettre du 30 juin 2016 et entretien préalable fixé au 20 juillet 2016, d'un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2016, reçue le 6 août 2016, pour abandon de poste. M. [B] a formé une demande d'aide juridictionnelle le 20 mai 2016 pour ' convocation pour litige avec employeur'. Le conseil des prud'hommes de Créteil, statuant en référé a radié l'affaire le 16 septembre 2016 (n°RG : 16/284). M.

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 octobre 2018. Le 02 octobre 2019, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 14 octobre 2019, la société Partner bois a convoqué M. [C] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 29 octobre 2019, la société Partner bois a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude non-professionnelle. Le 29 octobre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour contester le licenciement. Par jugement du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M.

janvier 2021. Par lettre du 7 avril 2021, Mme [P] [J] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement qu'elle avait subis et de l'impossibilité de travailler sereinement dans la structure ; elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger que cette prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul et d'être indemnisée du préjudice subi. Reconventionnellement, la Mission locale relais emploi a réclamé le paiement d'une indemnité de préavis et la condamnation de Mme [P] [J] au paiement d'une amende civile.

Dit que les faits de harcèlement sexuel invoqués par Mme [Y] à l'encontre de l'employeur sont avérés, Dit que ces faits ont conduit Mme [Y] à solliciter le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail caractérisant un vice du consentement, Prononcé la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Dit que cette nullité produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la SAS [V] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 3 901,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,19 € au titre des congés payés afférents, - 11 705,64 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 901,88 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 6 049,94 € au titre de rappel de salaire, - 605,00 € au titre des…

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [R] [N], né en 1956, a été engagé par la SAS Intergraph France, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1997 en qualité d'ingénieur d'affaires au sein de la division architecture, ingénierie et procédés, statut cadre, position II, coefficient 135. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 2 mars 2017, M. [N] a signé une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Intergraph France. La relation contractuelle a alors été rompue le 14 avril 2017. Par courrier recommandé en date du 25 Juillet 2018, le conseil de M. [N] a écrit à la