Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 février 2025, 24/11794

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

21/02/2025

Numéro d'affaire

24/11794

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 N°2025/104 Rôle N° RG 24/11794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXV5 [Y] [R] C/ SELAS PHARMACIE DE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 N°2025/104 Rôle N° RG 24/11794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXV5 [Y] [R] C/ SELAS PHARMACIE DES ROSIERS GALLICE Copie exécutoire délivrée le : 21 Février 2025 à : SCP PAUL ET JOSEPH [J] Me Philippe-Laurent SIDER Copie délivrée le 21 Février 2025 par LRAR aux parties Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Août 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R24/00036. APPELANTE Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SELAS PHARMACIE DES ROSIERS GALLICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège s…