Licenciement : décisions et repères – page 436

Par un courrier en date du 6 juillet 2022 la société Continental France a dispensé Mme [H] d'activité suite à la transmission d'informations susceptibles de relever d'un harcèlement moral, en précisant que cette dispense d'activité courait jusqu'à l'aboutissement de l'enquête qui serait diligentée par une commission. Par lettre recommandée en date du 2 août 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 17 août 2022 la société Continental France a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [H] pour avoir adopté un comportement « inapproprié mais également des faits de harcèlement moral mettant en cause la santé, la dignité et les conditions de travail des collaborateurs de l'équipe ».

A compter du 1er octobre 2022, la société Géonova a cessé de payer les salaires de M. [I]. Le 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Géonava avec poursuite d'activité jusqu'au 28 décembre 2022. Le 3 janvier 2023, le liquidateur judiciaire de la société Géonova a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique et l'a dispensé de l'exécution du préavis. Un contrat de sécurisation professionnelle a été proposé à M. [I] lequel l'a accepté. Le contrat de travail de M. [I] a été définitivement rompu le 18 janvier 2023 au terme du délai d'acceptation de 21 jours du contrat de sécurisation professionnelle.

rattaché au directeur délégué de [Localité 10]. Le 28 avril 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Icade Promotion. Par courrier du 15 septembre 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 septembre 2023 et s'y est présenté. Le 2 octobre 2023, la société Icade Promotion a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave à savoir l'absence de fourniture d'une prestation de travail. Par jugement en date du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nantes : - s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de M.

[C] inapte à son poste antérieur, en précisant que son état de santé ne permettait pas d'envisager un aménagement de poste, ni un changement de poste de travail dans l'entreprise, et que le retour du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier recommandé du 3 août 2016, la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes notifiait à M. [C] son licenciement pour inaptitude, en indiquant que le médecin du travail avait précisé qu'il convenait d'éviter un maintien du salarié dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartenait (le groupe Geodis). Par requête reçue au greffe le 3 mai 2017, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a': - dit que le licenciement de M.

Groupama. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des réseaux professionnels spécialisés, classe 7 moyennant une rémunération mensuelle brute de 7919,81 euros. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2019, M.[P] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement initialement prévu le 31 octobre 2019 puis reporté au 14 novembre 2019. Aux termes du courrier du 21 octobre 2019 lui était également notifiée une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

Par courrier du 13 novembre 2019, le conseil de M. [I] a contesté la qualification de démission que la société donnait à la rupture du contrat de travail. 6 - M. [I] a été placé en arrêt de travail les 12, 13 et 14 novembre 2019. 7 - Par requête reçue le 23 décembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin que la rupture du contrat soit requalifiée en licenciement abusif et il a réclamé le paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail.

La convention collective des transports routiers est applicable au contrat. A compter du 1er juin 2017, le salarié a cessé de se présenter à son poste de travail. Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, afin d'obtenir le paiement des salaires de février 2017 à mai 2017 et de faire constater une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par note en délibéré du 4 novembre 2020, le salarié s'est désisté de sa demande relative à sa prise d'acte et à ses demandes salariales et indemnitaires en résultant. Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a pris acte du désistement de M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon formulant les mêmes demandes. En cours de procédure soit le 31 janvier 2023, M. [H] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Le 10 février 2023, la SARL [Localité 4] auto services a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 24 février 2023, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La contestation de ce licenciement fait l'objet d'une procédure distincte. Par jugement contradictoire rendu le 30 août 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : '- condamné la Société [Localité 4] AUTO SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer M.

L'employeur a adressé plusieurs avertissement à M. [B] au cours de la relation de travail : - pour insubordination le 4 juin 2018, - pour comportement inapproprié le 13 mars 2019, - pour absence injustifiée le 30 juillet 2019, - pour manquement professionnel 19 mars 2020. Le 11 janvier 2021, la SAS Rouby a convoqué M. [B] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 19 janvier 2021. Le 25 janvier 2021, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave, invoquant des comportements et propos agressifs vis-à-vis des clients et des non-respects des consignes de livraison. Le 1er février 2021, M. [B] a été destinataire de ses documents de fin de contrat. Par requête en date du 25 août 2021, M.

L'association Sportive de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes (ASCERA) a signé une convention tripartite avec M. [L] [F] et le comité d'entreprise de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes aux fins de prendre en charge l'activité de M. [F] dans le cadre de la section Natation de l'association. Suite à l'arrêt de l'activité de cette section Natation et le 10 mars 2023, M. [F] a été rendu destinataire d'un courrier tendant à son licenciement pour motif économique. Par acte du 22 mai 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement contradictoire du 22 novembre 2024, en ordonnant l'exécution provisoire, a notamment condamné l'ASCERA à verser à M.

d'Epargne Rhône Alpes puis, suite à une convention de transfert tripartite du 26 octobre 2017, la collaboration professionnelle de M. [T] s'est poursuivie avec l'association dénommée Association Sportive de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes (ASCERA). Le 10 février 2023, M. [T] a été convoqué par courrier recommandé à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Le 10 mars 2023, l'association ASCERA a adressé à M. [T] une lettre de licenciement pour motif économique. Le 11 avril 2023, M. [T] a adressé à l'ASCERA un récapitulatif des heures dont il demandait le paiement depuis 2018 puis, par acte du 30 mai 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. Par jugement contradictoire du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - fixé le salaire de M.

Madame [F] a tenté d'engager une procédure afin de voir reconnaître son arrêt maladie comme accident du travail. Le 22 novembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif. Le 24 décembre 2021, Madame [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 04 janvier 2022., auquel elle ne se présente pas. Le 07 janvier 2022, l'Hôpital notifie son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, pour inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans son emploi.