Licenciement : décisions et repères – page 435

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2023), M. [M] a été engagé en qualité de négociateur le 27 novembre 1998 par la société TPS immobilier. 2. Son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, le salarié percevant des avances mensuelles sur sa rémunération. 3. Une convention de rupture du contrat de travail a été signée par les parties le 2 octobre 2019 avec prise d'effet au 13 novembre 2019 et homologuée par l'administration le 6 novembre 2019. 4. Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application

AG. La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec. La société T-systems France emploie au moins 11 salariés. M. [K] était délégué du personnel titulaire et membre du CHSCT. La société T-systems France a mis en 'uvre au sein de l'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à compter de janvier 2013. Le licenciement de M. [K] a été autorisé par l'administration selon décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2013, décision n'ayant pas fait l'objet d'une contestation. Par courrier daté du 28 août 2013, la société T-systems a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif s'inscrivant dans le PSE. Par courrier adressé au greffe le 26 août 2014 réceptionné le 1er septembre 2014, M.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec. La société T-systems France emploie au moins 11 salariés. M. [J] était délégué du personnel titulaire, membre du CHSCT et du comité d'entreprise. La société T-systems France a mis en 'uvre au sein de l'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à compter de janvier 2013. Le licenciement de M. [J] a été autorisé par l'administration selon décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2013, décision n'ayant pas fait l'objet d'une contestation. Par courrier daté du 27 août 2013, la société T-systems a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif s'inscrivant dans le PSE. Par courrier adressé au greffe le 26 août 2014 réceptionné le 1er septembre 2014, M.

des centres d'hébergement de réadaptation sociale, annexée à la convention collective nationale : handicapés (établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées). Le 26 octobre 2021, M. [A] [X] a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 05 novembre 2021. Par courrier du 9 novembre 2021, il a été notifié à M. [A] [X] son licenciement pour inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise. M. [A] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] par requête en date du 02 juin 2022 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.

Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018, la société Cash Management Services a engagé Monsieur [M] [R] en qualité de Directeur de production, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4.000 euros outre une rémunération variable sur objectifs. Une clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie financière, a été convenue. Depuis le 31 janvier 2024, la SAS France Contentieux est aux droits de la société Cash Management Services. La convention collective applicable est celle des prestations de services du secteur tertiaire (ICE 2098). Le 27 décembre 2023, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle, avec un délai de rétractation au 11 janvier 2024.

Monsieur [N] a refusé ce poste le 16 février 2021. Le 19 février 2021, Monsieur [N] a été convoqué par la société ALGECO à un entretien préalable fixé au 4 mars 2021, et licencié le 10 mars 2021, compte tenu de l'impossibilité de le reclasser après son inaptitude physique à son poste de travail prononcée par le médecin du travail. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [N] a saisi le 18 février 2022 le conseil des prud'hommes de Lens de diverses sommes.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019 et occupait depuis le 21 février 2022 le poste d'équipier de collecte. Il a été placé en arrêt de travail le 12 avril 2022 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juin 2024 suite à l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 16 février 2024 à l'occasion de la visite de reprise. Par requête reçue le 2 juillet 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille en lui demandant d'annuler l'avis d'inaptitude remis le 17 juin 2024, de confier le cas échéant toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence, de juger que le

« - Dit les prétentions de Mme [F] [I] recevables et bien fondées. - Constate que Mme [F] [I] a subi des faits de harcèlement moral au sein de la société Shiseido de la part de sa hiérarchie. - Dit que la société Shiseido International France a manqué à son obligation de protection de la santé des salariés placés sous sa subordination. - Condamne la société Shiseido International France à verser à Mme [F] [I] les sommes suivantes: - 40 000 ' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne la société Shiseido International France aux entiers dépens de la présente instance. » Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 7 avril 2023, la SAS Shiseido International France a relevé appel de cette décision.

Déclaré que le contrat signé entre Madame [H] [R] et SARL SERENITA Dl GIACOMETTI est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusif de l'employeur. Fixé la date de la rupture au 7 juin 2017.

[N] (la salariée) a été embauchée par la société GSF JUPITER (l'employeur) à compter du 14 mai 2018, en qualité d'agent de service, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2007 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 099,55 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement prévu le 18 juillet 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 27 septembre 2019, Mme. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de contester le licenciement dont elle avait fait l'objet et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[P] a saisi le conseil de prudhommes de Rennes de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 septembre 2020, après la saisine du conseil de prud'hommes de Rennes, il a été reconnu inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Par lettre en date du 25 septembre 2020, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 9 mars 2020 afin de voir : - Dire et juger que M. [P] doit bénéficier de la qualification d'agent technique - Condamner l'Association Essor à un rappel de salaire au titre de la classification : non chiffré - Dire et juger que M.

[L] se voyait notifier la rupture de sa période d'essai avec dispense d'effectuer le préavis. Il ne s'est alors plus présenté sur son lieu de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2020, M. [L] formulait des griefs à l'encontre de la SAS Breizh PR. Par courrier du 11 décembre 2020, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 décembre 2020. Par courrier en date du 28 décembre 2020, M. [L] se voyait notifier son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.