Licenciement : décisions et repères – page 415

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de primes pour le deuxième semestre 2019 et pour l'année 2020, outre les congés payés afférents, et, en conséquence, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable et les modalités de détermination du montant de celle-ci doivent être fixés par l'employeur et…

de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

aménagé et adapté du siège - étude de poste réalisée en août 2021 et FE revalidée le 14 septembre 2021''. Par courrier en date du 2 novembre 2021, la SARL ALFARO proposait deux postes de reclassement au salarié, lequel les refusait le 8 novembre 2021. Par courrier en date du 2 décembre 2021, la Société ALFARO CONSTRUCTION notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour impossibilité de reclassement faisant suite à une inaptitude. Par requête en date du 20 juillet 2022, Monsieur [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de ce licenciement.

La société [Localité 3] Industrie, située à [Localité 3] en Corrèze, est dirigée par M. [F] [N], qui exerce par ailleurs un mandat de conseiller au sein du conseil de prud'hommes de Tulle en Corrèze, localité située dans le ressort de la cour d'appel de Limoges. 2. Par lettre datée du 14 juin 2024, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 1er juillet 2024. 3. Par requête reçue le 10 octobre 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême en contestation de son licenciement.

La rémunération était fixée à la somme de 1668,37 euros bruts par mois pour 35 heures par semaine, puis de 1820,04 euros à compter du 1er janvier 2019. Le 23 octobre 2020, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2020, M. [B] a convoqué Mme [E] en vue d'un entretien préalable à un licenciement prévu le 23 novembre 2020. La salariée a été licenciée pour inaptitude à occuper tout emploi avec impossibilité de reclassement par courrier du 26 novembre 2020. Par requête reçue le 6 décembre 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et voir condamner l'employeur au paiement de sommes indemnitaires.

elle ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 août 2021, Mme [G] [D] a été licenciée pour inaptitude. Mme [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville par requête en date du 18 juillet 2022 en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et en contestation du bien-fondé de son licenciement avec allocation des indemnités afférentes.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. A compter du 9 septembre 2016, Mme [E] a été placée en arrêt de travail, qui a été prolongé jusqu'au 1er novembre 2016. Le 29 mars 2017, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux.

du tribunal administratif de Montreuil du 4 décembre 2020, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2021, arrêt définitif depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2023. Le 22 octobre 2019, l'ensemble des salariés ont été licenciés pour motif économique. Le 14 novembre 2019, l'Inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Madame [N]. Cette autorisation a fait l'objet d'un recours hiérarchique et de procédures devant les juridictions administratives. Par requête du 21 octobre 2020, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contestation de son licenciement.

du tribunal administratif de Montreuil du 04 décembre 2020, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2021, arrêt définitif depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2023. Le 22 octobre 2019, l'ensemble des salariés ont été licenciés pour motif économique. Le 14 novembre 2019, l'Inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [Z]. Cette autorisation a fait l'objet d'un recours hiérarchique et de procédures devant les juridictions administratives. Par requête du 21 octobre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contestation de son licenciement.

du tribunal administratif de Montreuil du 04 décembre 2020, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2021, arrêt définitif depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2023. Le 22 octobre 2019, l'ensemble des salariés ont été licenciés pour motif économique. Le 14 novembre 2019, l'Inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. [F]. Cette autorisation a fait l'objet d'un recours hiérarchique et de procédures devant les juridictions administratives. Par requête du 21 octobre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contestation de son licenciement.

Mme [B] sollicite l'infirmation du jugement ayant fixé à 3 342,41 euros brut par mois son salaire de référence alors qu'il correspond à la somme de 4 085,23 euros brut en intégrant les 453,5 heures supplémentaires effectuées durant la période de référence de 12 mois. En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. - soit le tiers des trois derniers mois. (..).