Licenciement : décisions et repères – page 416

immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés

2. Licencié pour motif économique le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Reims, 17 mai 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de responsable d'exploitation à compter du 13 octobre 2014. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mai 2019. 3. Soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral et sollicitant notamment la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de laquelle vient la société Oberthur Cash Protection (la société OCP). Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable QSE et test. 2. Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer une somme de 30 000 euros pour préjudice moral distinct, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, indépendamment de la question du bien-fondé de son licenciement, le salarié invoquait les circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture du contrat était intervenue, l'employeur lui ayant notifié, après plus de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans le moindre reproche, son licenciement plus d'un mois après l'avoir convoqué à un entretien préalable, manifestant ainsi délibérément son mépris ; qu'il sollicitait à ce titre une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en déboutant…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que par courrier du 15 mai 2018 mentionnant en objet "modification du contrat de travail", la société Axa Antilles Guyane informait Mme [Z] de ce que la réorganisation mise en œuvre en son sein avait abouti à la disparition de son poste de travail et lui adressait trois propositions de reclassement sur d'autres postes ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Axa Antilles Guyane justifiait le motif économique du licenciement de Mme [Z] par la suppression de son poste du fait de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en retenant que "la suppression du poste de Mme [Z] constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail signé le 28 avril 2008, la qualification du travail et les…

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Licencié pour faute grave et pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, alors « que seuls les faits rendant impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise constituent une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que M.

, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en revanche, lorsque les catégories professionnelles sont unilatéralement fixées par l'employeur en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré sur le fondement de l'article L.

qui a émis, le 31 mai 2018, un avis favorable à la sanction de mutation disciplinaire de la salariée proposée par l'employeur. 3. Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4. L'employeur lui ayant notifié, le 22 juin 2018, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, d'une demande aux fins de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes notamment au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.