Licenciement : décisions et repères – page 386

431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2024), M. [Z] a été engagé, en qualité d'oenologue, le 4 juillet 1988 par la société Sofralab. Il est ensuite devenu directeur commercial Champagne. 2. Contestant son licenciement, prononcé le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'expert-comptable, à compter du 18 avril 2016, par la société Mazars Fiduco. 2. Licencié pour faute lourde, le 31 octobre 2017, il a saisi, le 5 décembre 2017, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5. Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018. 6. Un accord de fin de conflit a été signé le 29 janvier 2018. 7. Le salarié a été licencié le 16 février suivant pour faute grave. 8.

de la société Pernod Ricard (la société française) et y occuperait les fonctions de responsable de la production du contenu des marques à compter du 1er décembre 2016. 4. Par lettre du 29 janvier 2018, M. [Y] a été licencié par la société brésilienne. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2018 afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société française et de condamner cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

. Le 16 février 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 22 février 2022, la SAS SOBATER a convoqué M. [Z] à un entretien préalable fixé le 04 mars 2022. Le 8 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement. Par requête du 30 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS SOBATER au paiement des indemnités spéciales. Par jugement contradictoire rendu en départage le 08 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' - DIT que l'inaptitude ayant conduit au licenciement de M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Se prétendant titulaire d'un contrat de traval à durée indéterminée du 1er décembre 2015 conclu avec la SARL Sipcom Agency, M. [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon par requête en date du 24 octobre 2016 aux fins de voir fixer au passif de la société Sipcom Agency, les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement : 550 euros - Rappel de salaire : 33 000 euros brut - Congés payés sur rappel de salaire : 3300 euros - Indemnité de préavis : 2750 euros - Congés payés sur préavis : 275 euros - Dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et financier : 5000 euros - Article 700 : 2 000 euros Suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 20 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, Maître [G] [E] ayant été nommé ès qualités…

redressement judiciaire. Suivant jugement du 8 novembre 2016, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement en procédure de liquidation, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2015. Le 22 novembre 2016, Me [J] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Sipcom Agency, a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif économique. Le courrier précisait qu'il n'était notifié qu'à titre conservatoire et n'impliquait pas la reconnaissance de sa qualité de salariée. Au motif notamment qu'elle n'avait jamais été réglée de ses salaires, par requête du 04 octobre 2016, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer sa créance.

Mme [H] dirige ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail contre la société [5] exclusivement en sollicitant la fixation des créances au passif de la procédure collective. La rupture du contrat de travail consécutive à la seule survenance du terme du contrat temporaire survenu le 21 mars 2020, le contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Mme [H] peut dès lors prétendre à des indemnités de rupture, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour perte d'emploi. > Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Selon les articles L. 1234-1 et L.

A compter du mois de février 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 14 juin 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2021. M. [F] [T] a été licencié pour motif économique par courrier du 6 juillet 2021. Le 8 juin 2022, M. [F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de contester son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 14 décembre 2023, la juridiction prud'homale a : - débouté M. [F] [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Trace architectes de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [F] [T] aux éventuels dépens de la présente instance (y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de justice de la présente décision). M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 2016, Mme [G] [M] a été engagée par Mme [F] [H] en qualité d'assistante maternelle pour une durée initiale de 20 heures par semaine. Au dernier état de la relation, la durée de travail était fixée à 26 heures par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, Mme [G] [M] a été licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes : « Je suis au regret de vous informer que suite aux déclarations de [W] du 21 mars 2023, je procède à votre licenciement. Je tiens à vous rappeler que ces faits se sont produits plusieurs fois ([W] seule avec d'autres adultes sans mon consentement) expliquée par elle-même et vu également par plusieurs parents dans la voiture dans [Localité 5].

Ce dernier exerçait ses fonctions sous la subordination du président. A ce titre il percevait une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 6 000 euros. La convention collective qui lui était applicable était celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Par lettre remise en main propre le 21 avril 2021 Monsieur [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 30 avril 2021. Monsieur [R] a été placé en arrêt de travail et a informé la société de son impossibilité de se présenter à l'entretien préalable. La société INTERCARD lui a précisé par courrier recommandé en date du 6 mai 2021, reçu le 11 mai, les motifs conduisant à envisager son licenciement pour insuffisance professionnelle.