Licenciement : décisions et repères – page 375

Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement, réintégration sous astreinte et indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de la société Esnée Besneville (la société), avec maintien de son ancienneté. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Z] a été engagé par un contrat à durée déterminée du 7 au 30 septembre 2020. 2. Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen 3.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] était à temps partiel à hauteur de 148,85 heures, les parties étant en désaccord sur le salaire de référence et la classification. Par courrier du 15 juin 2020, l'association EHPAD [Localité 10], Groupe SOS Seniors, a notifié à Mme [X] les motifs qui s'opposaient à son reclassement, puis l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 juin 2020. Par courrier en date du 30 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle.

Par courrier en date du 6 juin 2019, M. [P] a été reconnu travailleur handicapé. Lors de la seconde visite de reprise du 2 mars 2020, il a été déclaré inapte à son poste avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2020, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 12 mars 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2020, il a été licencié pour inaptitude. 4. M. [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 7.

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [P] [X], commerçant exploitant une poissonnerie à Sainte-Maxime exerçant sous l'enseigne Coralia. Par jugement du 8 juin 2020, il a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Maître [F] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. 2. Le 10 juin 2020, le mandataire liquidateur a notifié à Mme [V] [D], épouse de M. [X], son licenciement pour motif économique sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée. M. [X] est décédé le 28 décembre 2020. 3. Mme [D] épouse [X] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement. 4.

'Nous faisons suite à notre entretien du 9 octobre 2018 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Vous occupez actuellement le poste d'opérateur de production au sein de notre Société. Comme nous vous l'avons indiqué, nous avons plusieurs griefs à votre égard qui nous ont conduits à vous convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée du 28 septembre 2018. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté par M. [B] [J]. Les explications recuellies ne nous ont toutefois pas permis de modifier notre appréciation. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif personnel pour les raisons évoquees ci-aprés.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2019, l'Association a notifié au salarié sa dispense de recherche de reclassement, puis l'a convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 décembre 2019, à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2020. Le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 janvier 2020, l'Association a notifié à Monsieur [J] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L'employeur a informé le salarié que son préavis, ne pouvant être exécuté, ne serait pas payé. Par requête reçue le 17 décembre 2020, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, Monsieur [H] a saisi le conseil des prudhommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a jugé que Monsieur [H] a été rempli de l'intégralité de ses droits en matière de salaire et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le conseil a également débouté la SAS Renault Trucks de sa demande reconventionnelle et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 24 mai 2022, Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Monsieur [H] demande à la cour de : -

L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020. Le 03 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement, tout maintien de la salariée dans un emploi étant gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 02 mars 2020, la société 5RONE a convoqué Mme [C] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mars 2020. Par courrier du 17 mars 2020, la société 5RONE a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude. Le 16 mars 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.

Par courrier en date du 13 septembre 2016, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'Solutions. 6. Par requête déposée le 30 septembre 2016, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : - voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, sexuel et violences physiques, - voir condamner la société Déclic'Solutions au paiement des sommes suivantes : * 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, * 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice…