Licenciement : décisions et repères – page 372

Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. Selon les articles 97 et 99 du statut du personnel, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le 11 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo. 3. L'employeur lui a proposé, le 5 janvier 2018, un avenant modifiant la structure de sa rémunération qu'il a refusé de signer. 4. Le 5 octobre 2018, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Il a formé une prétention à ce titre devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

que vous consacrerez de fait à l'exercice de ces fonctions ». 3. Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2021 afin que soit prononcée la nullité de la convention de forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

Au mois de février 2021, vous nous relancez pour obtenir votre solde de tout compte pour inaptitude professionnelle, en prétextant que vous n'avez pas obtenu de reclassement professionnel. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour abandon de poste ce qui constitue une faute grave. Notre entreprise a besoin d'un personnel fiable afin de pérenniser sa productivité et sa bonne santé. Votre licenciement prendra effet dès réception de la présente lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.(...)'. Par requête du 7 février 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de contestation de son licenciement et du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

(1 800 euros). Par procès-verbal du 15 octobre 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon a constaté la conciliation totale entre les parties. Dans le cadre d'une visite de reprise du 8 octobre 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 24 décembre 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 janvier 2013. Par lettre du 11 janvier 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 19 décembre 2022, le même tribunal prononçait la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et désignait en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE. Suivant requête reçue au greffe le 19 décembre 2022, Madame [M] faisait convoquer ladite association à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit fixé au passif de son ancien employeur les créances suivantes : 28'000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 20'000 €, à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Le 5 novembre 2020, il était organisé une visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclarait la salariée inapte à tous les postes dans l'entreprise. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 novembre 2020, la Clinique [4] convoquait la salariée à un entretien préalable fixé au 23 novembre suivant auquel elle ne se présentait pas. Le 25 novembre 2020, le comité social et économique était consulté sur le licenciement de la salariée. Le 18 décembre 2020, l'Union Mutualiste la Catalane devenuait l'Union Aésio Santé Méditerranée par l'effet d'une fusion par voie d'absorption avec Languedoc Mutualité et Eovi Réalisations Mutualistes.

avoir reçu provision. Mme [B] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022. Par un arrêt du 28 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022 mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre d'indemnité de licenciement complémentaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement…