Licenciement : décisions et repères – page 371

Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L.

au travail sans reclassement dans l'entreprise découle du harcèlement subi, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude est nulle et par conséquent solliciter la condamnation de la société [1] à payer 10 000,00 € à titre d'indemnité pour rupture illicite, 3 306,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 066,66 € à titre d'indemnité de licenciement. Par décision en date du 13 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Fort-de-France a : - dit et jugé la demande de Mme [Q] [S] en son action en contestation de son licenciement irrecevable, - reconnu le harcèlement subi par Mme [Q] [S].

La caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 27 juin 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, précisant que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 août 2017, la société a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune. Par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.

de mauvaise foi du contrat de travail , 20 354,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 354,22 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - constater la rupture du contrat de travail par la plateforme Uber, et en conséquence, condamner la société Uber à verser à M. [L] 678,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 784,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 678,47 euros pour les congés payés afférents, 678,47 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; - condamner la société Uber à verser à M. [L] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Uber aux frais et dépens. 3. Le 24 septembre 2025, M.

Par lettre datée du 25 juin 2008, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2008 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 juillet 2008. M. [D] employait à titre habituel plus de dix salariés. En octobre 2013, M. [D] a pris sa retraite et l'office a été repris par d'autres notaires.

au 2 novembre 2011. La société SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], a pour objet social une activité de construction de réseaux électriques et de télécommunications. La convention collective applicable est celle des Travaux Publics (ETAM). Monsieur [L] [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet 2021 avec mise à pied conservatoire pendant la procédure. Le 20 juillet 2021, la société SAS [1] lui a notifié une mesure de licenciement pour faute grave dans les termes suivants : '... Vous occupez le poste de chef d'équipe, statut ETAM, niveau E. A ce titre vous êtes chargé notamment de respecter et faire respecter les horaires de travail applicables sur les chantiers. ...

Il a été convenu de la reprise de son ancienneté acquise au sein de la société [3] depuis le 1er juillet 1999. Au dernier état de la relation contractuelle, il était employé comme directeur de l'agence de [Localité 1], suivant avenant du 06 juillet 2017. Par courrier remis en mains propres du 10 janvier 2023, M. [N] [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 janvier 2023, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 24 janvier 2023, la Sasu [1] a notifié à M. [N] [Q] son licenciement pour faute grave. M. [N] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville en date du 07 février 2023 afin de contester le licenciement dont il a fait l'objet et d'obtenir les indemnités afférentes.

elle avait tenus le 22 janvier et a remis également un courrier décrivant l'ensemble des situations qu'elle avait vécues. Ce témoignage se borne à évoquer les conditions de la révélation et livre une appréciation subjective de l'état d'esprit de la victime. Aucun compte-rendu contradictoire de l'entretien préalable n'a été rédigé. Cependant, la lettre de licenciement indique que M. [F] [C] a nié les faits tout en indiquant qu'il avait une relation de grande proximité et une forme d'intimité avec cette collègue. M. [F] [C] n'est pas revenu sur cette déclaration dans ses conclusions et l'attestation de Mme [R] [W] qui a assisté à l'entretien ne fait pas état des déclarations du salarié mais seulement de celles de l'employeur qui a évoqué l'existence du témoignage de la victime comme élément probatoire.

février précédent. En l'absence de réponse, l'employeur relançait la salariée pour qu'elle justifie des raisons de son absence par un autre courrier recommandé avec avis de réception le 28 février suivant. Par un autre courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 mars 2022, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable avant licenciement pour le 17 mars suivant au siège de la société. Cette dernière ne se présentait nullement à l'entretien auquel elle était convoquée. Le 21 mars 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave au titre de son absence injustifiée sur son poste de travail.

, le 15 juin 2021, qu'aucun de ces postes ne 1'intéressait. Le 2 août suivant, l'employeur écrivait au salarié pour lui expliquer que les démarches effectuées n'avaient pas permis de trouver d'autres solutions de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 août 2021, la société Marandis notifiait à M. [E] [R] son licenciement pour inaptitude. Antérieurement au prononcé du licenciement, par requête reçue le 8 juin 2021, M. [E] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été renvoyée à 1'audience de jugement du 16 février 2023 qui a donné lieu à un procès-verbal de partage de voix. Les parties ont été convoquées a une audience qui s'est tenue sous la présidence du juge départiteur le 12 octobre 2023.

ET DE LA PROCEDURE Mme [N] a été engagée par la société Newrest France par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2010, en qualité de contrôleur de vol. Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er février 2011. La relation de travail était soumise à la convention collective de la restauration des collectivités. Le 19 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination syndicale. La société Newrest France a demandé le dépaysement de l'affaire sur un conseil limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux

[G] a démissionné de son mandat et le 31 janvier 2022, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 10 février 2022, puis prolongé jusqu'au 23 février. Alléguant des irrégularités dans la rémunération de M. [G] dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général, la société Regen Lab France l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022 et le 25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M.