Licenciement : décisions et repères – page 281

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), Mme [Q], engagée en qualité de chargée de synthèse le 19 mai 2014 par la société Cabinet Bringer, a présenté sa démission le 25 avril 2018. 2.

dernier lieu les fonctions de directeur général et responsable du développement des produits et du service client. 2. Le 16 mai 2012, M. [A] a été nommé co-gérant de la société Ak Steel avec M. [W], lui-même nommé directeur de la société Ak Steel international BV le 1er avril 2017. 3. Convoqué le 18 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie le 20 février 2020 et licencié pour faute le 6 mars 2020. 4. S'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

[K] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 9 septembre 2013, par la société Carrières E. Peysson. 2. Licencié pour faute grave le 28 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 1er octobre 2024), M. [Y] a été engagé, en qualité de directeur financier, par la société Royal canin France (la société) à compter du 1er février 2016. 2. Licencié le 23 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense. 5. Par lettres du 5 février 2019, les salariés ont été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de se conformer à cette mise en demeure. 6. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi, le 9 janvier 2020, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur seconde branche 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens, pris en leur première branche Enoncé du moyen 8.

Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5. Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 26 avril 2021, il a été licencié le 4 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident 7.

Le 17 octobre 2017, le salarié a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. 4. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel, ont déclaré le dirigeant coupable des faits de harcèlement moral. Le pourvoi déclaré contre cet arrêt a été déclaré non admis. 5. Convoqué le 13 décembre 2017 à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 22 décembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a déposé plainte contre le dirigeant pour subornation de témoin. Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant pour des faits de subornation de témoin par jugement du 18 juin 2018 confirmé par un arrêt définitif du 17 février 2021. 6.

[D] a été engagé, en qualité d'adjoint au responsable habillage et chargé de méthode, par la société Vranken pommery production, à compter du 20 septembre 2018. 2. Licencié par lettre du 8 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de dire que le licenciement pour inaptitude définitive était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, alors « qu'il est sursis au jugement d'une action civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action…

Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 6.