Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.095

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Primes / variable • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2026

Numéro d'affaire

24-21.095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00328

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 328 F…

Extrait

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° A 24-21.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M. [R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-21.095 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Meetphone, 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demande…